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Juin 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

DDEE 81 - Déclassement du domaine public de l'ensemble immobilier communal situé 168 bis-170, rue Raymond-Losserand (14e). - Autorisation à la S.A.G.I. de déposer un permis de construire, un permis de démolir et toutes demandes d'autorisations nécessaires pour la réalisation de locaux d'activités économiques dans l'immeuble communal situé 168 bis-170, rue Raymond-Losserand (14e).- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention de cour commune avec l'association ASCHER. - Location par bail emphytéotique à la S.A.G.I. en vue de la mise en œuvre de ce programme d'activités. - Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt "Prêt Projet Urbain" à contracter par la S.A.G.I. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. MM. Christian SAUTTER et Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 DLH 149]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu les articles R. 251-1 et L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la délibération du Conseil de Paris DDATC 10 G du 21 janvier 2003, siégeant en formation de Conseil général, relative à la signature du Contrat particulier entre le Département de Paris et la Région Ile-de-France ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la S.A.G.I. de la propriété communale située 168 bis-170, rue Raymond-Losserand (14e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fiscaux de Paris, en date du 21 mai 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 1er juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 24 mai 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La parcelle sise au 168 bis-170, rue Raymond-Losserand (14e) et l'immeuble qui y est édifié seront déclassés du domaine public municipal et intégrés dans le domaine privé de la Ville de Paris à compter de la restitution de l'ensemble immobilier à la Ville de Paris par Electricité de France.
Art. 2. - M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), dont le siège social est situé 64, rue de Lisbonne (8e), un bail emphytéotique portant sur le terrain communal situé 168 bis-170, rue Raymond-Losserand (14e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date à laquelle la propriété communale sera mise à la disposition de la S.A.G.I., pour une durée de 60 ans ;
- le contrat sera régi par les articles n° L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- la propriété communale pourra être mise à la disposition de la S.A.G.I. sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- la S.A.G.I. prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ou de sa mise à disposition anticipée ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la S.A.G.I. souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
- la S.A.G.I. s'obligera à construire, dans un délai de 2 ans à compter de la prise d'effet du bail, un hôtel industriel sous réserve de l'obtention définitive du permis de construire afférent ;
- la S.A.G.I. versera à la Ville de Paris un loyer minimal progressif et par paliers, assorti de clauses d'intéressement soit aux recettes locatives, soit au résultat d'exploitation avant paiement du loyer du bail emphytéotique, et dont le calcul a été établi comme suit :
- de la 3e année à la 25e année d'exploitation : 1 % des loyers perçus hors taxes et hors charges ;
- de la 26e année à la 58e année d'exploitation, soit la dernière année du bail: 24 % des loyers perçus hors taxes et hors charges, ou si cela est plus favorable à la Ville de Paris, 40 % du résultat d'exploitation avant paiement du loyer à la Ville de Paris.
L'indice servant de base à la révision annuelle serait celui du 1er trimestre 2004. L'indice de révision serait le dernier paru à la date anniversaire de la révision.
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la S.A.G.I. deviendrait, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la S.A.G.I. devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- l'immeuble édifié par la S.A.G.I. sera à usage d'activités de production (artisanat, petite industrie, métiers de hautes technologies et de la création) ;
- la S.A.G.I. pourra librement louer les locaux dans la limite de la destination ci-dessus définie pour une durée ne pouvant excéder celle du bail ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourrait intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- le bail sera résilié de plein droit, pour défaut d'exécution de l'une ou l'autre des charges et conditions du bail, conventionnelles ou légales, si bon semble à la Ville de Paris, 3 mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeuré infructueux. Dans le cas où le preneur aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, aucune résolution du présent bail, tant amiable que judiciaire, ne pourra, sous peine d'inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête de la Ville de Paris avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d'exécuter aura été dénoncé au titulaire de ces droits réels. A l'expiration de ce délai, la résolution pourra intervenir, faute pour les tiers susvisés d'avoir signifié à la Ville de Paris leur substitution pure et simple dans les obligations de la S.A.G.I. ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la S.A.G.I. ;
- la S.A.G.I. devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots de volume qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie du terrain, la S.A.G.I. ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ce terrain ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la S.A.G.I.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, à hauteur de 50 % (6.387.500 euros), le service des intérêts et l'amortissement du prêt "Prêt Projet Urbain - PPU" accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un montant de 12.775.000 euros au taux révisable de 4,20 %, remboursable en 25 ans maximum, selon les conditions définies à la signature du contrat, que la S.A.G.I. se propose de contracter en vue du financement principal du programme de construction de locaux d'activités sur le terrain situé 168 bis-170, rue Raymond-Losserand (14e).
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 5.- Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement financier prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement financier prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. les conventions nécessaires afin de régler les modalités de garantie visées ci-dessus, et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la S.A.G.I.
Art. 6.- La S.A.G.I. est autorisée à déposer une demande de permis de démolir, un permis de construire et toutes demandes d'autorisations nécessaires conformément à la réglementation en matière d'urbanisme pour la réalisation des travaux sur le bâtiment communal situé 168 bis-170, rue Raymond-Losserand (14e), en vue d'y créer des locaux d'activités économiques.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention dite de cour commune avec l'association ASCHER, propriétaire de la parcelle Cité des Joncquilles n° 14 DL57, voisine de celle du futur hôtel d'activités et où est sise l'école gérée par l'association ASCHER. Cette convention portera sur environ 260 m². La division des niveaux de l'immeuble en lots privatifs destinés aux entreprises nécessite en effet la transformation de vues secondaires en vues principales. Pour obtenir ces droits de vues principales la convention comprendra, éventuellement, une contrepartie financière dont le montant sera fixé dans la limite de l'évaluation sollicitée auprès des services fonciers.