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Juin 2004
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 20, rue Mazarine (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 DLH 116]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 224-1, L. 251-1 et suivants ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé de la Ville de Paris a émis un avis favorable au classement aux fins de vente du bien situé 20, rue Mazarine (6e) ;
Considérant qu'aux termes d'une délibération du 7 juillet 1997, le Conseil de Paris a approuvé le principe de la délivrance de congés pour vendre aux locataires d'habitation conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, six mois avant l'échéance des contrats de location ;
Considérant qu'un contrat portant sur la location d'un logement comprenant au deuxième étage, une entrée, séjour, salon, deux chambres, cuisine, WC, arrive à échéance le 31 décembre 2004 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région d'Ile-de-France et pour Paris, du 3 février 2004 ;
Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 356.400 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d'un logement communal, d'une surface de 65 m² suivant bail, et 64,80 m² suivant relevé, comprenant au deuxième étage de l'immeuble en copropriété sis 20, rue Mazarine (6e), une entrée, séjour, salon, deux chambres, cuisine, WC (lot n° 9) ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 25 mai 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 26 mai 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2004, portant location dans l'immeuble en copropriété situé 20, rue Mazarine (6e), d'un logement communal comprenant au deuxième étage, une entrée, séjour, salon, deux chambres, cuisine, WC (lot n° 9).
Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 356.400 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 356.400 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article 1 s'établissant à 1.729 euros, la plus-value prévisionnelle est de 354.671 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 1.729 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une dépense de 354.671 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 1.729 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 213-21, rubrique 824-9 ;
- une recette de 354.671 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.