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Juin 2004
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Déliberation

Maintien au profit de la société anonyme d'H.L.M. "EFIDIS" de cinq garanties d'emprunts accordées par la Ville de Paris à la société anonyme d'H.L.M. "SAGECO" pour le financement de 260 logements au 16, rue du Port Royal à Trappes (Yvelines).- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les conventions relatives au transfert des garanties d'emprunts et la convention relative aux droits de réservation de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 DLH 95]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Paris en date du 29 décembre 1959 et du 16 mars 1961 accordant la garantie de la Ville de Paris à la société anonyme d'H.L.M. "SAGECO" pour le remboursement de cinq emprunts destinés au financement de 260 logements au 16, rue du Port Royal à Trappes (Yvelines) ;
Vu la demande formulée par la société anonyme d'H.L.M. "EFIDIS" le 27 janvier 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie précitée au profit de la société anonyme d'H.L.M. "EFIDIS" ;
Vu l'article 19.2 du Code des Caisses d'Epargne ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu l'article 2021 du Code Civil ;
Vu les articles L. 443-7 alinéa 3 et L. 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la société anonyme d'H.L.M. "EFIDIS" pour le remboursement de cinq prêts (N°32237, N°32238, N°32240, N°32245, N°32246) contractés par la société anonyme d'H.L.M. "SAGECO" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de 260 logements au 16, rue du Port Royal à Trappes (Yvelines) et transférés à la société anonyme d'H.L.M. "EFIDIS", conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l'Habitation.
La garantie de la Ville de Paris est maintenue conformément au tableau ci-annexé, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts.
Art. 2. - Au cas ou l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d'emprunts.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, la convention de garantie à passer entre la Ville de Paris et la société anonyme d'H.L.M. "EFIDIS" et à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les organismes, ou le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement de la Ville de Paris aux emprunts visés à l'article 1er.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, la convention de droit de réservation à passer entre la Ville de Paris et la société anonyme d'H.L.M "EFIDIS" en contrepartie du maintien des garanties.