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Juin 2001
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Conseil Général
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6 - 2001, DFAE 17 G - Observations formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion du Département de Paris pour la période 1994-1997

Débat/ Conseil général/ Juin 2001


M. Christian SAUTTER, président. - Je vous propose d'examiner les projets de délibération qui ont fait l'objet d'une inscription ou qui touchent à l'approbation des comptes administratifs, qu'il s'agisse des comptes administratifs du Conseil général, ou des comptes administratifs du Conseil municipal, qui seront examinés ensemble selon la tradition en Conseil municipal.
Le premier projet de délibération, ayant donné lieu à inscriptions, référencé DFAE 17 G, concerne les observations formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion du Département de Paris pour la période 1994-1997.
Il y a trois orateurs inscrits : M. SÉGUIN, M. BRAVO et M. LEGARET.
Monsieur SÉGUIN, vous avez la parole pour présenter des commentaires sur les observations formulés par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion du Département de Paris pour la période 1994-1997.
M. Philippe SÉGUIN. - Je vous remercie, Monsieur le Président, d'autant que je ne me livrerai pas à une appréciation technique sur le rapport de la Chambre, même si certains de ces éléments méritent d'être analysés, non pas pour critiquer le passé mais pour créer les conditions à l'avenir de la cessation de certains errements qui, si nous n'y prenons pas garde, risqueraient de se perpétuer.
Errements dont la Ville de Paris n'est pas détentrice de l'exclusivité, loin de là, et je pense en particulier aux recours aux marchés négociés qui, au lieu de constituer une exception, tendent à devenir une règle quasi habituelle de passation des contrats.
C'est une dérive qui conduit, d'une part, à un renchérissement, vous le savez mieux que quiconque pour l'avoir observé, du coût des marchés pour la collectivité et, d'autre part, à une raréfaction des candidatures.
Il faudra bien un jour prochain que nous trouvions le moyen d'agir autrement.
Cela étant, c'est à une autre observation de caractère plus général que nous conduit l'examen du rapport, rapport qui me paraît, pardonnez-moi d'y revenir, souligner le caractère insatisfaisant de la double nature de la collectivité parisienne.
Il n'est de constater que le caractère particulièrement artificiel de l'exercice auquel s'est livré la Chambre régionale des comptes pour s'en persuader. Elle le dit elle-même !
Elle indique elle-même que l'étude de la situation financière isolée du seul Département présente un intérêt limité, ce qui en terme de choix, n'a strictement aucun intérêt.
Je crois qu'on ne saurait mieux affirmer que la séparation traditionnelle de la Ville de Paris en deux collectivités distinctes relève davantage de l'habitude que de la nécessité.
En fait, elle n'est justifiée par aucun impératif logique et je dois dire qu'elle n'offre aucune garantie, s'agissant de la rigueur ou de l'utilité de l'emploi de deniers publics départementaux.
On s'est habitué à cette situation mais force est de constater que nous avons une partie de la Ville, la partie départementale de la Ville, qui tend à fonctionner depuis des années quasi exclusivement comme un échelon administratif qui est dépourvu d'une réelle impulsion politique.
On pouvait croire qu'on était frappé de cette schizophrénie mais c'est quasiment d'hémiplégie que nous sommes frappés. Nous avons une de nos fonctions qui ne marche pas. Il est vrai que la Commission permanente du Conseil général a été maintenue du coup des années durant dans un état de léthargie.
Il faut bien dire aussi que loin de la revivifier, les premières initiatives qui ont été prises par la présente mandature n'ont pas tendu à rendre à ladite commission permanente de quoi fonctionner.
Je crois qu'il y a vraiment là une réflexion à conduire : ou bien le Département n'est qu'une réalité administrative, source de confusion, de dilution des responsabilités, d'absence de projet politique et il faut en tirer les conséquences ou alors il est porteur d'une politique autonome qui peut être contrôlée, appréciée, et il faut le montrer aux Parisiennes et aux Parisiens et le faire fonctionner en conséquence.
Voilà brièvement ce que je souhaitais dire, Monsieur le Président.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci.
Nous n'allons pas reprendre le débat institutionnel de ce matin.
Votre question appelle des réponses précises parce que le Département a des compétences claires et spécifiques. Des adjoints vous répondront tout à l'heure.
Monsieur BRAVO, vous avez la parole.
M. Jacques BRAVO. - Monsieur le Président, mes chers collègues, ce sujet paraît difficile, mais il requiert toute notre attention en ces temps où la responsabilité des élus est de plus en plus sollicitée.
Nous pouvons tirer plusieurs enseignements majeurs de ce nouveau rapport de la Chambre régionale des comptes qui traite de deux domaines distincts : l'un sur les investissements pour les collèges et les lycées qui occupent la moitié du rapport et l'autre sur l'aide sociale.
En la matière, il nous incombe aujourd'hui de prendre acte de la gestion passée qui relève exclusivement de l'ancienne majorité municipale, et dont elle reste et restera comptable. D'ailleurs, la nouvelle équipe municipale doit en tirer et en tirera toutes les conséquences nécessaires avec efficacité et dans la transparence.
Je tiens, mes chers collègues, à vous rappeler plusieurs points capitaux, j'oserai dire péchés capitaux, que relève ce rapport sur les collèges et lycées.
Le premier concerne la raréfaction des entreprises qui font acte de candidature en matière de marchés publics ce qui implique, je cite, que "qu'elle qu'en soit la raison, cette situation tend à restreindre le bénéfice que la collectivité parisienne est en droit d'attendre d'une large concurrence" (page 4 du rapport).
Deuxième observation, c'est que "le partage des compétences entre les services et les sociétés d'économie mixte conduit à la dispersion des pièces relatives à chaque opération et à l'éclatement du suivi des dossiers" (page 6).
Troisièmement, "le système d'avances mis en place par les conventions générait des produits financiers que le mandataire conserve souvent" (page 7). Or les règles de la comptabilité publiques stipulent qu'il faut reverser ces produits nés du placement des excédents de trésorerie.
Quatrième observation : "des mandats ont pu être payés sans que les crédits correspondants aient été engagés" (page 8). Il faut donc davantage rétablir de rigueur budgétaire et comptable.
Cinquièmement, le rapport constate un mauvais calibrage des enveloppes prévisionnelles, tantôt insuffisantes, tantôt surdimensionnées, ce que tous les membres de la commission d'appel d'offres savent bien.
Sixièmement : "l'urgence des travaux est parfois invoquée à tort pour écarter l'organisation de concours d'architecture ou d'ingénierie" (page 9). Plus loin, il est également dit que "la même urgence invoquée apparaît résulter (parfois) pour partie d'un défaut de maîtrise du calendrier des opérations" (page 14), notamment pour les travaux à exécuter pendant les vacances scolaires.
Septième observation : plusieurs réserves exprimées à la séance de la C.A.O. du 24 juillet 1997 étaient motivées par le fait que les plis remis par les concurrents pour les appels d'offres avaient été ouverts hors séance et qu'en plus, l'estimation avait changé en cours de procédure (page 14).
Huitièmement, le recours à la sous-traitance doit être clarifié, en précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues par chaque contrat de sous-traitance (page 20).
Je termine par un point supplémentaire pour faire cette preuve par neuf : afin d'élargir notre analyse, je relève le commentaire de la Chambre régionale des comptes relatif à la délibération semblable DFAE 62 : "il a été constaté qu'une dépense obligatoire n'avait pas été inscrite au budget ou l'avait été pour une somme insuffisante". Je ne développerai pas davantage sur la partie de l'aide sociale, mais nous pourrions faire des commentaires semblables.
Voilà donc, mes chers collègues, des domaines où des améliorations sont indispensables. Et je me félicite que l'exécutif municipal, avec Mireille FLAM et Gisèle STIEVENARD, ait pris des engagements précis et forts avec la conscience de la nécessité de renforcer les contrôles exercés et en engageant une réflexion pour refondre intégralement les conventions de mandat afin d'établir un modèle permettant de concilier le bon déroulement des travaux, le contrôle du mandataire et le strict respect de l'enveloppe financière affectée au programme concerné.
Monsieur le Président, nous appuierons donc résolument les efforts nécessaires de Christian SAUTTER, de Mireille FLAM et de Gisèle STIEVENARD à cette fin pour que le Département de Paris retrouve un fonctionnement transparent et efficace au service de tous les Parisiens. Vraiment, il est temps...
Merci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et radical de gauche).
M. Christian SAUTTER, président. - Faire une preuve par 9 en 4 minutes 30, c'est une performance !
Je donne maintenant la parole à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET. - Monsieur le Président, mes chers collègues, je me bornerai à faire quelques observations sur ce document d'observation de la Chambre régionale des comptes sur les comptes d'une partie de la mandature précédente.
Je relèverai simplement, à l'inverse de ce que vient de faire M. BRAVO, un élément qui me paraît tout à fait essentiel, le fait que la Chambre régionale des comptes dans ce document important qui comporte un grand nombre de pages, ne relève aucune illégalité.
Par ailleurs, ce qui est intéressant, c'est que dans la lourde pagination de ce document, la Chambre régionale des comptes expédie en une seule page le contrôle des comptes du Département de Paris ce qui prouve qu'elle n'a, à ce titre-là, aucun commentaire à faire.
Alors, bien entendu, il y a d'autres formes de commentaires et notamment des commentaires dont on se demande bien ce qu'ils viennent faire dans un rapport de la Chambre régionale des comptes.
J'observe que la moitié de ce document consiste à refaire la procédure des marchés du Département, à les reprendre un par un, à reprendre les offres, le montant, les estimations, la manière dont la Commission d'appel d'offres a été appelée à statuer.
C'est vrai qu'il y avait, dès cette époque, un certain nombre de phénomènes qui n'ont jamais d'ailleurs cessé depuis lors ; le fait que sur un certain nombre d'appels d'offres importants la concurrence se fasse rare ! Je ne crois pas que le résultat des élections municipales ait beaucoup modifié cet état de chose.
Il y a une réalité du monde des entreprises à Paris, en Ile-de-France et il y a des contraintes administratives et juridiques qui pèsent sur le fonctionnement des commissions d'appels d'offres.
Ce que je voudrais surtout noter c'est que le travail des commissions d'appel d'offres est un travail de responsabilité, qu'il est lourd, qu'il exige beaucoup de contraintes et de disponibilité de la part de ses membres et je rends hommage à tous les membres qui y ont participé sous la précédente mandature et je rends hommage bien entendu à la manière dont la commission effectue sa mission depuis les dernières élections municipales. Mais le contrôle des travaux de la commission d'appel d'offres est exercé par le contrôle de légalité, c'est-à-dire en réalité par le Préfet. La Chambre régionale des comptes n'est en aucun cas habilitée à refaire les procédures des marchés.
D'ailleurs, les refaisant dans le document qui nous est actuellement présenté, elle n'en tire strictement aucune conclusion, elle ne dit pas que cela annule telle ou telle procédure, elle ne dit pas qu'ayant attribué ces marchés, la commission d'appel d'offres n'a pas respecté la loi.
La Chambre régionale des comptes nous dit et c'est ce qui me paraît aller beaucoup plus loin que ses prérogatives : il aurait sans doute été possible ou utile de statuer d'une manière différente. Je tiens à faire cette observation pour relever le fait qu'une fois de plus la Chambre régionale des comptes outrepasse ses prérogatives, que la Chambre régionale des comptes n'a pas été avare de ses contrôles dans le passé.
Je voudrais d'ailleurs rappeler que lors de notre séance de la fin du mois de novembre, c'était le 27 novembre dernier, si j'ai bonne mémoire, nous avons présenté pas moins de 4 rapports de la Chambre régionale des comptes à la même séance, alors que nous étions déjà en période électorale, ce qui d'ailleurs n'est absolument pas conforme aux traditions républicaines en matière de présentation des rapports de la Chambre régionale des comptes.
Enfin, je voudrais simplement faire observer que les mêmes causes produisant les mêmes effets, et je me tourne vers la présidente de la commission d'appel d'offres, nous constatons à l'heure actuelle des phénomènes très identiques, à savoir une concurrence souvent peu active sur des marchés importants et des conclusions de la commission d'appel d'offres qui sont d'ailleurs en général exprimées à l'unanimité, souhaitant que pour un certain nombre de travaux qui sont qualifiés d'urgents, notamment en matière scolaire - mais les travaux dont il s'agit dans ce rapport de la Chambre régionale concernent précisément des travaux scolaires - l'on puisse attribuer des marchés alors même qu'ils dépassent les estimations des services et que l'on puisse recourir à titre tout à fait exceptionnel, à la procédure du marché négocié.
M. Christian SAUTTER, président. - Si vous voulez bien conclure.
M. Jean-François LEGARET. - Je conclus, Monsieur le Président.
Je voudrais faire observer à Mme la Présidente de la Commission d'appel d'offres que depuis les élections municipales, nous avons arbitré sur un certain nombre de marchés en prenant des risques qui me paraissent très aggravés par rapport aux marchés qui ont été relevés par le rapport de la Chambre régionale des comptes.
Mes chers collègues, Monsieur le Président, je vous remercie.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur LEGARET. Avant de donner la parole à Mme FLAM, je vais donner la parole à Mme STIEVENARD pour montrer l'ampleur des responsabilités du Département dans le domaine social.
Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente, au lieu et place de M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Président, chers collègues, le fait que la Chambre régionale des comptes porte un regard sur la gestion du Département de Paris ne me paraît pas choquant en soi, contrairement à ce que semble indiquer Jean-François LEGARET. L'ensemble des collectivités de France connaît ce type de contrôle qui apporte une garantie de transparence. Les recommandations et critiques formulées sont suivies de réponses argumentées de la part de la collectivité et peuvent permettre des améliorations dans le fonctionnement quotidien du Département.
Pour ce qui concerne les compétences sociales du Département, des remarques sont faites sur l'aide sociale en faveur des personnes âgées, sur la protection de l'enfance, sur la gestion des crédits d'insertion. Nous avons eu l'occasion en octobre 2000 d'évoquer les crédits inscrits au Plan départemental d'insertion. Je suis intervenue, ainsi que d'autres collègues, de façon critique sur les carences qui peuvent exister dans ce domaine et je constate que la Chambre régionale des comptes porte un jugement qui est assez proche des critiques qui ont été formulées à ce moment, ce qui veut dire, là encore, qu'il existe des marges de progrès significatifs.
Sur les autres thèmes, je pourrais éventuellement revenir en détail, mais ce qui me paraît utile, c'est de répondre à M. SÉGUIN sur le fond.
Nous reprendrons certainement ce débat un peu plus tard. Cependant, un certain nombre de compétences obligatoires découlent des lois de décentralisation. A ce titre, le Département de Paris a des responsabilités importantes en terme de prise en charge des besoins des personnes âgées, des personnes handicapées, de l'aide sociale à l'enfance, de la lutte contre l'exclusion, sans parler évidemment des collèges et lycées, et je ne crois pas qu'on puisse si simplement envisager de fondre l'ensemble des responsabilités dans une seule entité. J'admets que parfois il y a des imbrications réelles qui peuvent mériter examen.
Pour autant, ce qui me paraît davantage faire défaut aujourd'hui, et pour le passé surtout, c'est l'absence de politique d'agglomération avec les départements de la première couronne. Il est vrai que les problèmes sociaux ne s'arrêtent pas aux limites du périphérique, j'en conviens tout à fait, que la prise en charge des personnes âgées concerne l'ensemble de nos départements d'Ile-de-France, donc des concertations sont nécessaires et n'ont pas été menées jusqu'ici.
M. MANSAT est chargé justement de faire vivre ces échanges nécessaires avec les collectivités limitrophes. Il ne faut pas forcément en conclure qu'il faudrait faire disparaître le Département de Paris en tant que tel. Des évolutions sont sans doute possibles sur le plan institutionnel, mais c'est certainement au niveau du Parlement que cela peut être évoqué le moment venu.
Cela mérite une réflexion en profondeur. Sur le plan social, le rôle de la Ville, via le C.A.S.-V.P., est d'offrir des aides complémentaires, qui sont des aides facultatives, qui n'ont pas du tout la même portée que les aides légales.
Sur les personnes âgées, la Chambre fait un certain nombre de constats réels sur l'insuffisance de lits médicalisés et de prise en charge d'offres d'hébergement pour les Parisiens âgés dans la Capitale. Nous avons conscience de ces carences et ma collègue Danièle HOFFMAN-RISPAL et l'équipe des adjoints sociaux travaillent pour améliorer la situation.
En ce qui concerne le maintien à domicile, là aussi il est vrai que nous avons besoin de faire davantage d'efforts par rapport à ce qui existe aujourd'hui. La prestation spécifique dépendance n'a pas fonctionné de manière satisfaisante à Paris. J'espère qu'avec l'allocation personnalisée "autonomie" qui devrait prendre effet au 1er janvier 2002, les choses vont s'améliorer.
Nous avons effectivement l'intention de proposer un agrément qualité pour les associations qui font de l'aide à domicile. Cette remarque faite par la Chambre régionale des comptes sur le manque de contrôle du service fait, nous nous efforcerons de la prendre en compte dans cette mandature.
En ce qui concerne l'aide sociale à l'enfance, des remarques sont faites sur les actions éducatives en milieu ouvert sur le plan qualitatif. Là encore, nous allons travailler en profondeur pour améliorer cela.
Des critiques sont portées aussi à propos des personnels vacataires ou contractuels dans nos établissements départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Il faut savoir que ce constat est lié en partie aux difficultés de recrutement de ces personnels. Là encore avons-nous sans doute à faire des efforts en matière de création de postes statutaires dans le domaine de la protection de l'enfance.
Quant au R.M.I., vous savez que ce dispositif est co-piloté avec l'Etat. Nous souhaitons procéder à une refonte globale et à une meilleure utilisation des crédits puisque qu'il y a 167 millions de francs reportés. Nous espérons bien dans les temps qui viennent dynamiser ce dispositif afin de favoriser le retour vers l'emploi classique du maximum de bénéficiaires du R.M.I.
Nous le ferons bien évidemment avec l'ensemble des services qui concourent à cela et avec les personnes concernées.
M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame STIEVENARD. Non seulement vous avez répondu aux trois orateurs mais même à la Chambre régionale des comptes !
Je donne la parole à Mme FLAM car la question des marchés publics a été évoquée par MM. SÉGUIN et BRAVO dans des termes différents ainsi que par M. LEGARET.
Mme Mireille FLAM. - Je vous remercie, Monsieur le Président, je répondrai tout d'abord à Philippe SÉGUIN qui a fait une intervention en deux parties.
La première, pour regretter le recours aux marchés négociés qui constituent le premier point de l'observation de la Chambre régionale des comptes relative aux investissements dans les collèges et les ensembles immobiliers.
Effectivement, comme vous, Monsieur SÉGUIN, nous regrettons que le recours aux marchés négociés ait été si largement effectué lors de la précédente mandature. Vous avez constaté comme nous que cette dérive conduit au renchérissement des marchés et à la raréfaction de l'offre. Nous sommes d'accord avec cela ; nous regrettons comme la Chambre régionale des comptes que les marchés en régie, c'est-à-dire directement passés par le Département soient très souvent en fait des marchés déclarés infructueux, avec un recours ensuite à la procédure des marchés négociés. Nous constatons aujourd'hui encore que ces procédures conduisent le plus souvent à une offre unique, très souvent supérieure à l'estimation de l'administration.
Votre seconde remarque était pour regretter la séparation traditionnelle de la Ville de Paris en deux collectivités distinctes. Vous indiquiez qu'il y avait là une réflexion à conduire.
Je voudrais vous faire remarquer que les observations de la Chambre régionale des comptes relatives aux marchés publics dans les collèges et les lycées relèvent une compétence particulière du Département et que, s'il y a sans doute une réflexion à conduire sur la séparation des compétences entre la Ville et le Département, en ce qui concerne les investissements dans les collèges cette compétence est clairement départementale.
Je remercie M. BRAVO pour l'ensemble de ses observations. M. BRAVO a fait le relevé des irrégularités constatées par la Chambre, qui sont nombreuses.
La première concerne les marchés en régie. Je viens de l'évoquer puisqu'elle avait été l'objet de la remarque de M. SÉGUIN.
La deuxième concerne les marchés sous convention de mandat passés par les sociétés d'économie mixte, où la Chambre constate l'éparpillement des pièces et l'éclatement du suivi des dossiers.
La troisième concerne le système d'avances, qui permet au mandataire, le plus souvent une société d'économie mixte, d'accroître sa rémunération grâce à des placements de la trésorerie disponible.
Je dois dire que, pour l'ensemble de ces observations, nous avons nous-mêmes constaté un certain nombre de ces dérives lors de la précédente mandature. Depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités, nous en avons constaté d'autres et nous avons pris connaissance d'autres irrégularités en lisant la lettre d'observations de la Chambre régionale des comptes.
C'est pourquoi je m'étonne de l'intervention de M. Jean-François LEGARET qui n'a trouvé dans la lettre d'observations de la Chambre régionale des comptes le relevé d'aucune illégalité. Je propose à M. LEGARET de relire la lettre d'observations de la Chambre régionale des comptes !
M. Jean-François LEGARET. - Allez-y ! Dites-moi lesquelles, Madame ! C'est intéressant.
Mme Mireille FLAM. - Je vais notamment donner un exemple, Monsieur LEGARET ; je ne vais pas reprendre l'ensemble de la lettre d'observations de la Chambre régionale.
Il est indiqué, comme Jacques BRAVO l'a souligné très justement, que des mandats avaient été payés sans que les crédits correspondants aient été engagés, ce qui me semble constituer une irrégularité notoire !
M. Jean-François LEGARET. - Si c'était une illégalité, la Chambre régionale l'aurait vraisemblablement dit, Madame !
Mme Mireille FLAM. - C'est ce qu'elle a fait et je vous propose de relire...
M. Christian SAUTTER, président. - Non, Madame FLAM, poursuivez paisiblement. M. LEGARET va relire le texte de la Chambre régionale des comptes et il va certainement trouver que vous avez raison.
Mme Mireille FLAM. - Voilà, je vous propose de relire la lettre et de retrouver le passage en question.
Vous nous avez indiqué par ailleurs que la Chambre régionale des comptes n'avait probablement rien à dire sur les comptes du Département puisqu'elle n'y consacrait qu'une page.
Je vous rappelle - mais je pense que vous le savez, Monsieur LEGARET - qu'en aucun cas les contrôles de la Chambre régionale des comptes ne sont des contrôles exhaustifs et que la Chambre a choisi de mettre l'accent sur les procédures en matière de marchés publics parce qu'elle a fait la démonstration qu'il y avait effectivement de nombreuses choses à dire sur les procédures de passation en matière de marchés.
Vous remettez en cause les prérogatives de la Chambre régionale des comptes, vous indiquez qu'elle outrepasse ses prérogatives. Je vous laisse la responsabilité de vos propos ; je ne les partage pas, nous ne les partageons pas.
Vous avez indiqué par ailleurs que, depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons pu constater lors des réunions de la Commission d'appel d'offres qu'il y avait une concurrence peu active sur les marchés importants. Effectivement, nous l'avons constaté. Nous avons dû, pour que les travaux dans les établissements scolaires puissent être réalisés pendant l'été, attribuer des marchés alors que nous avions le plus souvent une seule offre, qui dépassait souvent l'estimation de l'administration dans des proportions importantes.
Je le regrette. J'espère que nous allons pouvoir remédier à ces anomalies.
Il faut souligner que les dossiers que nous examinons en commission d'appel d'offres - la Commission est en place depuis un mois - sont des dossiers qui ont été engagés bien avant notre prise de fonction, puisque les appels d'offres qui ont été ouverts lors de la première commission d'appel d'offres, fin avril, avaient été lancés au courant du mois de janvier mais que les plis n'avaient pu être ouverts, puisque le budget n'avait pas été adopté. Donc, ce que nous examinons à l'heure actuelle correspond à des procédures qui ont été lancées bien avant notre entrée en fonction.
En conclusion, je dirai que l'ensemble des observations qui sont soulignées par la Chambre régionale des comptes nous semble correspondre tout à fait aux observations que nous avons pu nous-mêmes formuler, que nous prenons acte de toutes ces remarques et que nous allons prendre des mesures pour y remédier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et radical de gauche).
M. Christian SAUTTER, président. - Merci beaucoup, Madame FLAM...
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et radical de gauche).
... qui mérite d'être applaudie, effectivement, tout comme Mme STIEVENARD.
Cette communication ne fait pas l'objet d'un vote.