Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d'adjudication publique d'un logement et d'une cave (lots n° 2-32) dépendant de l'immeuble situé 16/24 rue François Miron (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 DU 89]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D. 662 du 3 juin 1996 par laquelle a été notamment arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 22-24 rue François Miron (4e) ;
Considérant que cet immeuble est intégré dans la copropriété du 16-24 rue François Miron/26-28 rue des Barres/21 rue du Pont Louis Philippe, dont le règlement de copropriété a été signé le 27 janvier 1997 ;
Considérant qu'un logement et une cave, correspondant aux lots n° 2-32 de la copropriété, sont actuellement vacants dans l'immeuble ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concernés par aucun projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 4 mars 2004 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé a émis le 24 janvier 2001 un avis favorable à la mise en vente de ces biens, sur une mise à prix de 196.620 euros ;
Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique, dans l'immeuble 16-24 rue François Miron (4e), les lots n° 2-32, correspondant à un logement vacant de trois pièces, d'une superficie de 67,80 mètres carrés au rez-de-chaussée et une cave au sous-sol, sur la mise à prix recommandée par le Conseil du Patrimoine Privé ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 19 mai 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 1er juin 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants n° 2-32 (un logement de trois pièces de 67,80 mètres carrés au rez-de-chaussée, et une cave) dépendant de l'immeuble situé 16/24 rue François Miron (4e).
La mise à prix est fixée à 196.620 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 196.620 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 9.332 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :
- une dépense de 9.332 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 9.332 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001520400, rubrique 8249 compte de provision 980004 99 001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s'établit à 187.288 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 187.288 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 187.288 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001520400, rubrique 8249 compte de provision 98000 4 9 001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.