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Juin 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Processus de revente à l'AP-HP de Paris de biens préemptés par la Ville de Paris situés dans les réserves inscrites au Plan d'Occupation des Sols en faveur de cet établissement. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 DU 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juillet 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juillet 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris procède à l'acquisition, par exercice de son droit de préemption des lots dépendant des immeubles situés 21 et 31-33 rue Juliette Dodu (10e), 32 avenue du Docteur Arnold Netter (12e) compris dans des réserves inscrites au Plan d'Occupation des Sols en faveur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et que ces lots doivent être revendus à l'établissement ;
Vu la lettre de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en date du 23 février 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de revendre systématiquement à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris tous les lots dépendant de ces immeubles ;
Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 21 mai 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 1er juin 2004 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 24 mai 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 1er juin 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, des lots communaux dépendant d'immeubles situés dans les réserves inscrites au Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Paris en faveur de l'établissement hospitalier, selon les modalités suivantes :
- vente dans l'année : cession à l'AP-HP à prix coûtant (c'est à dire au prix d'achat par la Ville de Paris majoré des frais d'acte) ;
- vente au-delà de l'année d'acquisition : la cession sera réalisée conformément à la valeur actualisée du bien définie par les Services Fonciers, augmentée de l'ensemble des débours fonciers supportés par la Ville de Paris (frais d'acte, frais de diagnostics préalables à la revente, impôts fonciers...).
Art. 2.- Ce processus s'appliquera sur tous les lots acquis à compter du 1er janvier 2004.