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Juin 2004
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Déliberation

Dispositions fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation des concours pour l'accès aux emplois de secrétaire administratif de classe normale et de classe exceptionnelle à la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 PP 77]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1996 D. 934-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2004 PP 25, en date des 5 et 6 avril 2004 modifiant des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2004 PP 29, en date des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des épreuves de sélection ou d'aptitude organisés à la préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation des concours pour l'accès aux emplois de secrétaire administratif de classe normale et de classe exceptionnelle à la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Secrétaire administratif de classe normale
Article premier.- En application des dispositions de l'article 5 - chapitre II de la délibération 1996 D 934-1° du 22 juillet 1996 modifiée susvisée, les candidats au concours externe ne possédant pas un des diplômes requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
Cette commission est composée de 5 membres de catégorie A. Le préfet de police désigne ces membres par arrêté lors de la constitution du jury.
Art. 2.- Les secrétaires administratifs de classe normale de la préfecture de police sont recrutés par voie de concours externe et interne comprenant chacun une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
1 - Phase d'admissibilité (épreuves écrites) :
A) Concours externe :
Epreuve n° 1 :
- rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées), (durée : 3 heures - coefficient : 3).
Epreuve n° 2 :
- dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain, (durée : 3 heures - coefficient : 2).
B) Concours interne :
Epreuve n° 1 :
- rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, (durée : 3 heures - coefficient : 3).
Epreuve n° 2 :
- réponse à des questions (cinq à dix) sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques, (durée : 3 heures - coefficient : 2).
2 - Phase d'admission (épreuves orales) :
A) Concours externe :
Epreuve n° 1 :
- conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (les sujets sont tirés au sort par les candidats), (préparation : 20 minutes - conversation : 20 minutes maximum - coefficient : 3).
Epreuve n° 2 :
- interrogation sur une matière tirée au sort par le candidat et portant sur des notions relatives à l'un des groupes suivants choisi lors de l'inscription au concours, (préparation : 15 minutes - conversation : 15 minutes maximum - coefficient : 2).
* groupe A :
- organisation constitutionnelle de la France et institutions communautaires,
- organisation administrative de la France,
* groupe B :
- problèmes économiques,
- finances publiques,
* groupe C :
- histoire contemporaine,
- géographie économique et humaine de la France et les principales données économiques relatives aux pays de l'Union européenne,
B) Concours interne :
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier les connaissances de l'environnement professionnel du candidat (les sujets sont tirés au sort par les candidats),
(préparation : 20 minutes - conversation : 20 minutes maximum - coefficient : 4).
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
En application de l'article 15 de la délibération 1996 D 934-1° du 22 juillet 1996 modifiée susvisée, l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle s'effectue par la voie d'un concours ou d'un examen professionnel ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade, ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure.
Le concours ou l'examen professionnel comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
1 - Phase d'admissibilité (épreuve écrite) :
- rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (coefficient : 1 - durée : 3 heures).
2 - Phase d'admission (épreuve orale) :
- Entretien oral : (coefficient 1 - durée : 30 minutes maximum)
Il a pour point de départ une conversation durant laquelle le candidat devra exposer sa carrière administrative (durée : 10 minutes maximum).
A l'issue du temps imparti, le jury pose des questions se rapportant à l'exposé du candidat et à l'organisation de la préfecture de police (durée : 20 minutes maximum).
Art. 3.- Chaque épreuve est notée de 0 à 20, et chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve.
Art. 4.- Concours externe et interne (classe normale) :
Toute note inférieure à 5 à l'une des épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.
Toute note inférieure à 7 à l'une des épreuves orales d'admission est éliminatoire.
Art. 5.- Concours externe et interne (classe normale) :
Le nombre de points exigé des candidats pour qu'ils soient autorisés à participer aux épreuves orales d'admission est fixé par le jury sans qu'il puisse être inférieur à 50.
Concours ou examen professionnel (classe exceptionnelle) :
Le nombre de points exigé des candidats pour qu'ils soient autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission est fixé par le jury sans qu'il puisse être inférieur à 10.
Art. 6.- Les listes des candidats déclarés admissibles sont établies par le jury par ordre alphabétique.
Art. 7.- Concours externe et interne (classe normale) :
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu, à l'issue des épreuves d'admission, un total général de points, fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 100 pour le concours externe et 90 pour le concours interne.
Concours ou examen professionnel (classe exceptionnelle) :
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu, à l'issue de l'épreuve d'admission un total général de points, fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 20 points.
Art. 8.- La liste des candidats déclarés admis est établie par le jury par ordre de mérite dans la limite des places offertes aux concours
La liste des candidats déclarés admis est établie par le jury par ordre de mérite dans la limite des places offertes à l'examen professionnel.
Art. 9.- Concours externe et interne (classe normale) :
En cas d'égalité de points de plusieurs candidats à l'issue de l'ensemble des épreuves, la priorité est donnée à celui des candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du plus fort coefficient pour le concours externe et à l'épreuve orale d'admission pour le concours interne.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au candidat qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au bénéfice du candidat :
- pour le concours externe : le plus âgé,
- pour le concours interne : le plus gradé et ayant le plus d'ancienneté dans le grade.
Concours ou examen professionnel (classe exceptionnelle) :
En cas d'égalité de points de plusieurs candidats à l'issue de l'ensemble des épreuves, la priorité est donnée à celui des candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au bénéfice du candidat le plus gradé et ayant le plus d'ancienneté dans le grade.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au bénéfice du candidat le plus âgé.
Art. 10.- La nomination des lauréats est prononcée par décision du préfet de police en suivant l'ordre de la liste arrêtée par le jury. Elle est toutefois subordonnée aux besoins de l'administration.
Art. 11.- En application de l'article 5 alinéa 3 de la délibération 1996 D 934-1° du 22 juillet 1996 modifiée susvisée, la commission chargée de statuer sur la situation des candidats ne possédant pas un des diplômes requis pour se présenter au concours externe, mais pouvant justifier d'une formation équivalente est composée de 5 membres de catégorie A.
Le préfet de police désigne ces membres par arrêté lors de la désignation des membres du jury.
Art. 12.- Le programme des concours externe et interne de secrétaire administratif de la préfecture de police est annexé à la présente délibération.
Art. 13.- La désignation des membres du jury est fixée pour chaque concours ou examen professionnel par un arrêté du préfet de police.
Art. 14.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à la date d'adoption par le Conseil de Paris.

Annexe
Programme des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission des concours
externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif de la préfecture de police

I - Epreuve écrite d'admissibilité n° 1 des concours externe (note de synthèse) et interne (note administrative)
Le dossier documentaire fourni aux candidats pour cette épreuve peut comporter des informations statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simples dont la compréhension et l'interprétation sont nécessaires à la rédaction de la note. L'exploitation d'un document peut nécessiter, de la part du candidat, la réalisation de calculs simples (opérations de base, les fractions, la règle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices).
II - Epreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne et épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe

1/ Organisation constitutionnelle et administrative de la France

(concours externe et interne)
A - L'organisation constitutionnelle
Le principe et le rôle d'une constitution, la souveraineté nationale ;
La constitution du 4 octobre 1958 :
- le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
- le Parlement : l'Assemblée Nationale, le Sénat ;
- le Conseil constitutionnel ;
- le Conseil économique et social ;
- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
- l'autorité judiciaire.
B - L'organisation et le fonctionnement de l'administration
1 - L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
2 - Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
3 - Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics et entreprises publiques ;
4 - Les actes de l'administration (décisions exécutoires, contrats administratifs) ;
5 - L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.

2/ Institutions communautaires

(concours externe et interne)
Les aspects institutionnels :
les institutions et les organes de l'Union européenne ;
les organes juridictionnels.

3/ Economie

(concours externe)
A - Présentation de l'activité économique
1 - Les acteurs de la vie économique et leurs opérations ;
2 - La production (valeur ajoutée, P.I.B., facteurs de productions) ;
3 - Répartition et consommation :
- les revenus (répartition, redistribution),
- la consommation des ménages ;
4 - Les circuits monétaires ;
5 - Les dysfonctionnements (inflation, chômage) ;
6 - Le rôle de l'Etat (politique économique, intervention) ;
7 - Le développement et ses inégalités (croissance) ;
B - Economie internationale
1 - Les échanges internationaux (interdépendances, échanges) ;
2 - L'insertion dans l'Union européenne ;
3 - Le déséquilibre mondial.

4/ Finances publiques

(concours externe et interne)
1 - Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : préparation, vote, exécution et contrôle ;
2 - Les ressources publiques ;
3 - Les dépenses publiques ;
4 - La Cour des comptes, les Chambres régionales des comptes.

5/ Histoire contemporaine

(concours externe)
1 - La France de 1919 à nos jours (aspects politiques, économiques, sociaux et culturels) ;
2 - La seconde guerre mondiale (phases, bilan du conflit) ;
3 - Les lignes de force des relations internationales depuis 1945 ;
4 - Nationalismes et indépendances depuis 1945 ;
5 - Les étapes de la construction européenne et les institutions communautaires.

6/ Géographie humaine et économique

(concours externe)
1 - La France dans l'espace européen et mondial :
position géographique,
enjeux géopolitiques,
le rayonnement mondial de la France ;
2 (La population de la France (identité, répartition, démographie, croissance urbaine) ;
3 - Les principales activités économiques de la France : agriculture, énergie, industrie, transports, commerces et services ;
4 - Les mutations des espaces ruraux et urbains français ;
5 - La circulation des hommes et des biens en France et dans l'Union européenne ;
6 - Le tourisme en France et dans l'Union européenne.