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Juin 2004
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Déliberation

Réalisation par la SEMIDEP d'un programme de réhabilitation de 13 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux commerciaux situé 3 rue du Helder (9e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 DLH 115-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 décembre 2002 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d'un bail emphytéotique portant location de la propriété communale 3 rue du Helder (9e) dans le cadre de la convention précitée ;
Vu le rapport financier établi par la SEMIDEP en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réhabilitation d'un immeuble à usage de logement social situé 3 rue du Helder (9e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation par la SEMIDEP d'un programme de réhabilitation de 13 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux commerciaux situé 3 rue du Helder (9e), dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la société et de conclure un avenant au bail emphytéotique consenti à la société ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 28 mai 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 9ème arrondissement, en date du 27 mai 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la société, d'un programme de réhabilitation de 13 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux commerciaux situé 3 rue du Helder (9ème).
Art. 2.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 5 logements (1 logement PLA-I et 4 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,
- 1 logement PLUS sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile de France,
- 11 logements (3 logements PLA-I et 8 logements PLUS), seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEMIDEP une convention fixant en application de l'article L 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMIDEP pour la location de la propriété communale située 3 rue du Helder (9e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera porté au taux capitalisé de 453.340 euros (397.220 euros pour les logements et 56.120 euros pour les commerces) ;
- les travaux du programme de réhabilitation de 13 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux commerciaux devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;
- si les locataires actuels devaient être relogés pour les besoins du chantier, ils bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution d'un logement réhabilité ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 5.- La recette à provenir de cette location, estimée à 453.340 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.