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Juin 2004
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Déliberation

Réalisation par la SEMIDEP d'un programme de réhabilitation de 9 logements PLUS, 4 logements PLA-I et d'un local commercial situé 8 et 10 rue de Latran (5ème).- Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 DLH 45-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 3 mars 2003 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d'un bail emphytéotique portant location des immeubles communaux 8 et 10 rue de Latran (5ème) dans le cadre de la convention précitée ;
Vu le rapport financier établi par la SEMIDEP en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réhabilitation d'un ensemble immobilier à usage de logement social situé 8 et 10 rue de Latran (5ème) ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation par la SEMIDEP d'un programme de réhabilitation de 9 logements PLUS, 4 logements PLA-I et d'un local commercial situé 8 et 10 rue de Latran (5ème), dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la société, de participer au financement de l'opération et de conclure un avenant au bail emphytéotique consenti à la société ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 5ème arrondissement en date du1er juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 5ème arrondissement, en date du 27 mai 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la société, d'un programme de réhabilitation de 9 logements PLUS, 4 logements PLA-I et d'un local commercial situé 8 et 10 rue de Latran (5ème).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 301.240 euros (208.550 euros pour le programme PLUS et 92.690 euros pour le programme PLA-I), remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 301.240 euros (208.550 euros pour le programme PLUS et 92.690 euros pour le programme PLA-I).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 4 logements (2 logements PLA-I et 2 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 1 logement PLUS sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;
- 8 logements (2 logements PLA-I et 6 logements PLUS), seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEMIDEP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale, et, en application de l'article L 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMIDEP pour la location de la propriété communale située 8 et 10 rue de Latran (5ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 1000 euros sera porté au taux capitalisé de 274.408 euros (258.090 euros pour les logements et 16.318 euros pour le local commercial) ;
- les travaux du programme de réhabilitation de 9 logements PLUS, 4 logements PLA-I et d'un local commercial devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;
- si les locataires actuels devaient être relogés pour les besoins du chantier, ils bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution d'un logement réhabilité.
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 7.- La recette à provenir de cette location, estimée à 274.408 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.