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Juillet 2009
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Conseil Général
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2009, DASES 321 G - Signature d'une convention de gestion et de délégation de compétences du RSA avec la Caisse d'allocations familiales. - Montant : 143.000.000 euros. Vœu déposé par M. Ian BROSSAT et les élus du groupe Communiste et élus du Parti de Gauche relatif au formulaire de demande de R.S.A. Vœu déposé par M. Jérôme DUBUS, Mmes Martine MÉRIGOT de TREIGNY, Joëlle CHÉRIOUX de SOULTRAIT, M. Vincent ROGER et les élus du groupe U.M.P.PA. relatif à l'entrée en vigueur du R.S.A.

Débat/ Conseil général/ Juillet 2009


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous examinons le projet de délibération suivant, DASES 321 G, concernant le R.S.A., sur lequel les v?ux nos 13 G et 14 G ont été déposés.

La parole est, à nouveau, à M. CARON-THIBAULT.

M. Gauthier CARON-THIBAULT. - Merci encore, Madame la Présidente.

Je vais intervenir non pas sur les v?ux mais sur les projets de délibération instaurant le R.S.A.

Comme vous le savez, depuis le 1er juin, le Revenu de Solidarité Active est mis en place sur tout le territoire. Ainsi donc est fusionné le Revenu Minimum d'Insertion, l'allocation "parent isolé" et la prime pour l'emploi.

Ce dispositif a deux objectifs affichés : inciter au travail en rétribuant toute activité, même la plus minime, sans risque de perdre les droits, le "R.S.A. socle", et procurer un complément de ressource aux ménages qui restent en dessous du seuil de pauvreté malgré leur activité professionnelle, le "R.S.A. chapeau".

Disons-le clairement, si cette nouvelle disposition a engagé de nombreux débats sur la stigmatisation des mauvais pauvres et de vives polémiques suite à la déclaration présidentielle de Valenciennes le 25 novembre dernier, selon laquelle : "il y a tant de gens qui souffrent alors qu'ils n?y sont pour rien ; celui qui ne veut pas s'en sortir, on ne peut pas l'aider", cette instauration récente, en période de crise, nourrit légitimement quelques satisfactions, des risques indéniables et de nombreuses craintes qu'il est du rôle des collectivités locales de relayer.

Quelques satisfactions tout d'abord.

Hier, l?allocation "parent isolé" n'ouvrait pas de droit à un suivi social d'insertion professionnelle spécialisé. Fusionnée avec le R.S.A., cette mesure est, dès lors, possible. C'est ainsi l'obstacle vers l'emploi qu'une maternité récente peut constituer qui pourra, en partie, être levé.

A ce titre, il faut se féliciter de la convention liant le Département de Paris avec la Caisse des allocations familiales que nous devons adopter aujourd'hui et qui permettra un premier suivi de 1.000 bénéficiaires de l?A.P.I. sur une file active de 4.000 bénéficiaires en 2008, afin de leur permettre d'affirmer une perspective d'insertion professionnelle.

Des risques indéniables ensuite.

S'il faut chercher à revisiter notre système de redistribution afin d'éviter les trappes à pauvreté, il faut également se demander si, en période de crise, le R.S.A. ne va pas créer des trappes à précarité. En effet, les entreprises ayant assimilé le fait que l'Etat compensera la pauvreté des salaires ne vont-elles pas chercher, en période de crise, à multiplier les bas salaires et à user de contrats précaires comme l?intérim ou le temps partiel, et ce afin de s'adapter aux flux d'un marché subissant une baisse de la demande face à laquelle le Gouvernement ne fait rien.

On comprend mieux également la dureté du système quand on sait que suite à deux offres de travail refusées, peu importe la qualité de l?offre, le R.S.A. est suspendu.

Il y a donc un risque évident face au manque de certitude du dispositif sur les garanties apportées aux bénéficiaires du R.S.A. de ne pas devenir les nouveaux journaliers du marché du travail.

Et, pour finir, de nombreuses craintes, Madame la Présidente.

Qui dit nouveau dispositif pour verser les allocations aux bénéficiaires du R.S.A. dit également mise en place d'un nouveau système organisant l'orientation et l'accompagnement des chercheurs d'emploi. Il nous faut, à ce titre, saluer les services sociaux parisiens qui vont garantir la bonne mise en ?uvre de ce dispositif.

Permettez-moi, ici, de souligner l'ingénierie sociale qui organise ce dispositif d?accompagnement autour et en permettant des perméabilités entre les Espaces Insertion pour les chercheurs d'emploi vivant un frein momentané dans leur recherche, des structures sociales spécialisées pour ceux ayant des freins plus importants, comme des addictions ou une forte désocialisation et du droit commun pour le reste des bénéficiaires, le tout chapeauté par le Pôle Emploi qui reste maître des inscriptions du versement des allocations et de la bonne marche du dispositif.

Mais permettez-moi de craindre que les problèmes de personnel et d'accompagnement afférents à la fusion A.N.P.E.-Assedic ne viennent obscurcir cette belle organisation, avec, en bout de chaîne, des problèmes d?inscription à temps, d?enregistrement des suivis et de possible radiation abusive.

Il y a là un enjeu, car si le premier trimestre 2009 a vu le nombre de "R.M.istes" parisiens augmenter de 22 %, les demandes de suivi dans le cadre des Espaces Insertion, donc par des personnes vivant un frein certain dans leur employabilité, a, quant à lui, été rehaussé de plus de 50 %.

Il y a donc une vraie crainte de voir certains des plus fragiles supprimés à tort des listes du R.S.A., et ce car l'Etat n'aurait pas anticipé ce problème de personnel et qu?il ne semble pas, aujourd'hui, prendre les mesures adéquates pour y remédier.

Néanmoins, Madame la Présidente, mes chers collègues, le Département de Paris a su, dans le cadre de son Plan départemental d?insertion, construire un vrai réseau d?aide aux bénéficiaires du R.M.I. dans le cadre de leur recherche d?emploi, car Paris a, malgré tout, des ressources en matière de création d'emploi que n'ont pas forcément d'autres territoires.

Reconnaissons cependant que ces dispositifs d'accompagnement tombent à point nommé dans cette période de crise économique, dont les effets sociaux se font déjà bien sentir, mais restons vigilants et n'hésitons pas, dès que cela sera possible, à tirer les conclusions de ce nouveau dispositif d?indemnisation et à obtenir de l?Etat les ajustements nécessaires.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs de la majorité).

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Pour le groupe Communiste, c'est M. Alexis CORBIÈRE qui s?exprime. Je lui donne la parole.

M. Alexis CORBIÈRE. - Ceux qui, parmi nous, ont eu l'occasion d'avoir entre les mains le formulaire C.E.R.F.A. relatif aux demandes R.S.A. ont eu peut-être la surprise de constater qu'il est demandé dans la rubrique : "vos droits à pension alimentaire", une invitation à chaque personne qui ne perçoit pas une pension alimentaire à engager : "une action envers leurs parents pour obtenir une pension alimentaire" et demande donc de donner un motif à ceux qui ne souhaitent pas engager cette procédure.

Une telle demande est? J'entends dire que c'est du boulot pour les avocats. Certes, cette belle profession d'avocat doit pouvoir exister, mais il s'agit là, plus sérieusement, de quelque chose de choquant, voire même de scandaleux, et très en retrait, bien sûr, par rapport à ce qui était jusqu'à présent dans le R.M.I.

Voilà pourquoi, pour aller à l?essentiel, nous demandons à ce que le Président du Conseil général intervienne auprès du Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté pour lui demander purement et simplement de retirer cette disposition inscrite dans le formulaire C.E.R.F.A.

Merci.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à M. Jérôme DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Mes chers collègues, ce 6 juillet 2009 est un grand jour pour la solidarité dans notre pays.

En effet, dès ce matin, 185.000 travailleurs pauvres ont touché le R.S.A., ce qui leur permettra de cumuler revenu et allocation. Au total, 1,3 million de foyers vont le percevoir dès à présent.

Cette réforme, nous en sommes fiers, et il faut qu'elle réussisse !

J'ai entendu ce matin de la part du président du groupe communiste, M. Ian BROSSAT, des propos particulièrement durs sur ce R.S.A. Ces propos sont d'ailleurs relayés depuis plusieurs jours par le journal "L'Humanité".

Je le dis ici clairement, sur un sujet aussi emblématique, nous devons rassembler nos forces pour réussir à lutter contre la grande pauvreté, contre la précarité. C?est main dans la main, Etat et Département, que nous devons avancer, comme l?a demandé M. HIRSCH, père du R.S.A.

Dès ce matin, l'Etat a d'ores et déjà fait un effort, puisqu'il a abondé la contribution au Fonds national des solidarités actives de plus de 434 millions d?euros.

Le Département de Paris doit être exemplaire dans la mise en application de cette réforme, comme l?a déjà été le Département des Hauts-de-Seine, et c?est la raison pour laquelle nous demandons un premier bilan d'étape avec le nombre d'allocataires anciens et nouveaux qui seront soumis au R.S.A., le nombre de demandes traitées depuis la mise en application du R.S.A. et les actions menées par le Département de Paris.

Nous demandons également l'état d'avancement du pacte territorial d'insertion qui doit être signé avec les partenaires sociaux et avec un certain nombre de partenaires extérieurs.

Nous voulons la réussite du R.S.A., j'espère que vous la souhaitez aussi. Faire passer 700.000 personnes au-dessus du seuil de pauvreté, c'est un immense pari dont chacun ici doit prendre sa part.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs de l'opposition).

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Mme TROSTIANSKY a la parole pour répondre aux trois orateurs.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Madame la Présidente, lors de cette séance du Conseil de Paris, il nous est proposé de voter un certain nombre de projets de délibération relatifs à la mise en place du R.S.A. Ils permettent la signature des conventions avec les partenaires du Département de Paris : le C.A.S.-V.P., la C.A.F., Pôle Emploi, la Préfecture et la Mutuelle sociale agricole.

Ces textes sont le fruit d'une intense période de négociation et d'ajustement avec ces partenaires, avec comme principale préoccupation que le droit au R.S.A. soit ouvert à tous les Parisiens et Parisiennes qui peuvent y prétendre. Je peux donc satisfaire les demandes de M. Jérôme DUBUS et les membres du groupe U.M.P.P.A. La montée en charge du R.S.A. est assez rapide. En effet, plus de 9.000 personnes en emploi vont recevoir le paiement de leur premier R.S.A. en juillet, sur un nombre potentiel de bénéficiaires pour le Département d'environ 55.000 personnes.

Je voudrais, Madame la Présidente, remercier particulièrement la directrice de la DASES, la sous-directrice de l'insertion et de la solidarité, ainsi que l'ensemble du bureau du R.M.I. pour le travail considérable accompli ces derniers mois pour que le R.S.A. soit mis en place dans de bonnes conditions à Paris.

Par rapport à l'intervention de M. Gauthier CARONTHIBAULT, il est à craindre, en effet, qu'avec le durcissement des conditions d'indemnisation du chômage et la naissance douloureuse de Pôle Emploi, les plus fragiles des demandeurs d'emploi soient également les principales victimes d'un système autant coercitif que désorganisé.

La principale préoccupation, lors de la négociation de la convention d'orientation avec Pôle Emploi, a été de faire en sorte que l'on oriente vers un suivi par Pôle Emploi les seuls allocataires sans problématique majeure et qu'aucun allocataire ne sorte du suivi d'accompagnement en cas de radiation par Pôle Emploi.

Je voudrais également répondre à l'inquiétude d'Alexis CORBIÈRE et des élus communistes. Nous dispenserons, bien sûr, les allocataires du R.S.A., de faire valoir une créance d'aliments à leurs parents. Le Haut Commissariat aux solidarités actives a d'ailleurs admis la confusion engendrée par les termes employés dans le formulaire de demande R.S.A. et va faire modifier ce document très prochainement.

Une convention importante : celle que nous allons solennellement signer mercredi avec le Président de la C.A.F. de Paris qui prévoit l'accompagnement par les travailleurs sociaux de la C.A.F. de quelques 1.000 allocataires en situation de monoparentalité. Cette proposition nous permet d'ouvrir sereinement l'accès des anciennes allocataires de l'A.P.I. (allocation parent isolé) au dispositif départemental d'insertion, problématique à laquelle je suis très attachée, tout comme Mme Fatima LALEM.

Enfin pour conclure, je voudrais saluer la décision, si vous la confirmez par votre vote, d'accorder les mêmes conditions tarifaires, pour l'accès aux équipements sportifs et culturels de la Ville, à l'ensemble des allocataires du R.S.A., y compris ceux en emploi qui ne relèvent pas de la responsabilité du Département. En permettant à un grand nombre de Parisiens disposant de faibles ressources de fréquenter les équipements de loisirs, nous apportons, je crois, vraiment une preuve concrète de la solidarité de la Ville de Paris.

Quant au v?u présenté par l'U.M.P.P.A., je donnerai un avis favorable ; je souhaiterais simplement rajouter que les élus locaux ainsi que les partenaires associatifs sont invités à participer à une réunion prévue le 10 juillet qui leur présentera de façon détaillée la mise en place du R.S.A. à Paris. Les conseillers de Paris seront, bien sûr, informés de l'avancée du pacte territorial pour l'insertion prévu par la loi qui leur sera présenté au Conseil de Paris d'ici la fin de l'année.

Je vous propose de voter ce projet de délibération ainsi que les deux propositions de v?ux qui sont présentés.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons au vote.

Ah pardon, Monsieur GAREL, vous souhaitez intervenir ? Je vous donne la parole.

M. Sylvain GAREL. - Nous allons, bien sûr, voter ces projets de délibération et le R.S.A. est une bonne mesure malgré toutes les limites qui ont été indiquées par mes collègues. Mais je pense que, maintenant, le nouveau progrès que nous devons faire, en ce qui concerne la question du partage des richesses et des rémunérations, c'est d'établir très vite un revenu maximum. Et je pense que c'est une question pour laquelle j'espère que le Gouvernement sera aussi actif que pour le R.S.A.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Communiste et élus du Parti de Gauche, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est favorable ?

Avis contraires ?

Abstentions ?

Mme DOUVIN s'abstient.

La proposition de v?u est adoptée. (2009, V. 36 G).

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe U.M.P.P.A. assortie d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est favorable ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée à l'unanimité. (2009, V. 37 G).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 321 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2009, DASES 321 G).