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Juin 2004
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Déliberation

Dispositions fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de préposé de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 PP 55]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 portant modification des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la Préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des épreuves de sélection ou d'aptitude organisés à la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 mai 2004, par lequel M. le préfet de police lui propose de fixer la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de préposé de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre II de la délibération du Conseil de Paris n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 modifiée susvisée, les préposés de la Préfecture de police sont recrutés par voie de concours externe et interne comprenant chacun une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
1°) Phase d'admissibilité (épreuves écrites) :
A - Concours externe :
- Questionnaire à choix multiples destiné à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques. (coefficient : 2 - durée : 1 h 30).
- Explication d'un texte d'ordre général, consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte. (coefficient : 2 - durée : 1 h 30).
B - Concours interne :
- Questionnaire à choix multiples destiné à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques. (coefficient : 2 - durée 1 h 30).
- Une épreuve écrite permettant d'apprécier la clarté de rédaction, l'esprit pratique, de méthode et d'initiative du candidat, en rapport avec l'activité du service d'emploi (des renseignements succincts pourront être fournis aux candidats). (coefficient : 2 - durée 1 h 30).
2°) Phase d'admission (épreuves pratique et orale) :
Les épreuves d'admission comprennent une épreuve orale et une épreuve pratique, communes aux deux concours.
Épreuve orale :
Entretien avec le jury permettant d'apprécier :
- les connaissances nécessaires à la conduite des véhicules,
- le sens du service public du candidat, ses motivations et son aptitude à l'accueil dans les services d'emploi (coefficient : 4).
Épreuve pratique :
Elle porte sur la prise en charge d'un véhicule ou d'un animal selon les postes à pourvoir (coefficient : 2).
La durée des épreuves d'admission est fixée par le jury.
Art. 2.- Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve concernée.
Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Art. 3.- Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 40.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, à l'issue de l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 100.
Art. 4.- La liste des candidats déclarés admissibles est établie par le jury, pour chacun des concours, par ordre alphabétique.
La liste des candidats déclarés admis est établie par le jury, pour chacun des concours, par ordre de mérite dans la limite des places offertes aux concours.
Art. 5.- En cas d'égalité de points de plusieurs candidats à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au candidat qui a obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au candidat :
- pour le concours externe : le plus âgé,
- pour le concours interne : le plus gradé et ayant le plus d'ancienneté dans le grade.
Art. 6.- Le programmes des épreuves écrites correspond à celui de l'enseignement dispensé en vue de l'obtention du brevet des collèges.
Art. 7.- La nomination des lauréats est prononcée par décision du Préfet de police en suivant l'ordre de la liste arrêtée par le jury. Elle est toutefois subordonnée aux besoins de l'administration.
Art. 8.- La désignation des membres du jury est fixée pour chaque concours par un arrêté du Préfet de police.
Art. 9.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à compter de la date d'adoption par le Conseil de Paris.