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DDEE 78 - Extension du bail emphytéotique consenti à la S.A.G.I., 41, rue de Citeaux aux emprises situées 2 à 10, passage Brûlon, 3 à 7 et 10, impasse Druinot et 66 à 70, rue Crozatier (12e). - Réalisation aux adresses d'un programme de construction de 12 logements PLS, un local commercial à rez de chaussée, un hôtel artisanal et 82 places de stationnement. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. Mme Lyne COHEN-SOLAL et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 DLH 56-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.A.G.I. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la construction d'un immeuble à usage de logement social sis 66 à 70, rue Crozatier (12e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation en zone centrale du secteur "Brûlon", d'un programme de construction de 12 logements PLS, un local commercial à rez de chaussée, un hôtel artisanal et 82 places de stationnement, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la société, de participer au financement de l'opération et de souscrire un avenant d'extension de l'assiette du bail emphytéotique consenti à la S.A.G.I. dans ce secteur ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 18 mai 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er juin 2004 ;
Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la S.A.G.I., dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d'un programme de construction de 12 logements PLS, un local commercial à rez de chaussée, un hôtel artisanal et 82 places de stationnement sur l'emprise du bail emphytéotique à conclure avec la société situés 66 à 70, rue Crozatier, 3 à 7 et 10, impasse Druinot et 8-10, passage Brûlon (12e). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de logements sous forme d'un prêt à long terme de 365.878 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération de logements bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 365.878 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires des logements seront ainsi répartis :
- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;
- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale, et, en application de l'article L. 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.A.G.I. pour la location de la propriété communale située 41, rue de Citeaux (12e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- l'assiette du bail emphytéotique consenti à la S.A.G.I. pour la location de l'immeuble, 41, rue de Citeaux sera étendue aux emprises situées au 2 à 10, passage Brûlon, 3 à 7 et 10, impasse Druinot et 66 à 70, rue Crozatier, à l'exception du terrain aménagé en jardin éphémère entre le 1 et le 3, impasse Druinot ;
- le bail prendra effet à compter du jour où la propriété communale sera mise à la disposition de la S.A.G.I. et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- la propriété communale pourra être mise à la disposition de la S.A.G.I. sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- l'assiette de la location sera déterminée par un relevé établi par un géomètre aux frais de la locataire ;
- cette extension de l'assiette du bail initial sera assortie d'un loyer capitalisé fixé à 1.611.942 euros (442.849 euros pour les logements et 1.169.093 euros pour les autres locaux), que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte ;
- la locataire s'obligera à réaliser un programme de construction de 12 logements PLS, un local commercial à rez de chaussée, un hôtel artisanal et 82 places de stationnement dans un délai de 24 mois, à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu par la convention du 11 janvier 1979 ;
- concernant l'hôtel artisanal la société s'engagera à n'héberger que des entreprises relevant d'une part des artisans du meuble et de la décoration intérieure pour un loyer plafond de 107 euros/m² (valeur 2004, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction), d'autre part des activités de production, de création ou à vocation technologique pour un loyer plafond de 183 euros/m² (valeur 2004, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction). Toutefois, au vu de l'évolution du marché, les loyers pourront être révisés par M. le Maire de Paris sur proposition de la société. La location aux entreprises sera consentie pour une durée ne pouvant excéder celle du bail ;
- la locataire s'engagera à rétrocéder à la Ville de Paris, sans indemnité ni de part ni d'autre, les emprises dévolues à la réalisation de la placette à l'angle de la rue de Citeaux et du passage Brûlon, de l'espace vert au 4-6, passage Brûlon et de la voie nouvelle qui reliera l'impasse Druinot au passage Brûlon dès que celles-ci ne seront plus nécessaires aux besoins du chantier et sur simple demande de la Ville de Paris ;
- les autres clauses du bail initial demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui serait passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 7.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 1.611.942 euros (442.849 euros pour les logements et 1.169.093 euros pour les autres locaux), sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la S.A.G.I. d'une demande de permis de construire sur les parcelles visées à l'article premier, en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux et d'un hôtel artisanal.