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Juin 2004
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Déliberation

Dispositions fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de technicien à la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 PP 72]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 portant modification des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des épreuves de sélection ou d'aptitude organisés à la préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de technicien de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application des dispositions des articles 28 et 29 de la délibération 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée susvisée, les techniciens de la préfecture de police sont recrutés par voie de concours externe et interne.
Les techniciens ont vocation à occuper des emplois dans les services de la direction de la protection du public et les laboratoires relevant de la préfecture de police (laboratoire central, laboratoire de toxicologie et laboratoire central des services vétérinaires).
Les spécialités proposées sont fixées, selon la liste ci-dessous, pour chacun des deux concours dans l'arrêté d'ouverture :
- physique-chimie,
- toxicologie,
- biologie,
- salubrité,
- hygiène générale et nuisances sonores et olfactives,
- sécurité et hygiène alimentaires,
- sécurité et environnement,
- système d'information et de communication.
Les candidats optent, au moment de l'inscription, pour l'une des spécialités annoncées.
Art. 2.- Les concours externe et interne, comportent chacun une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
I - Phase d'admissibilité (épreuve écrite) :
A) concours externe :
Note de synthèse à partir de documents fournis permettant d'apprécier les capacités d'analyse et de rédaction du candidat (durée : 3 h 00 - coefficient : 2), commune à toutes les spécialités.
B) concours interne :
Rédaction d'un rapport à partir d'un dossier technique (durée : 3 h00 - coefficient : 2), commune à toutes les spécialités.
II - Phase d'admission (épreuves pratique et orale) :
A) concours externe :
Epreuve pratique :
Epreuve pratique se rapportant à la spécialité choisie par le candidat, sous forme d'expérience permettant d'apprécier la façon de manipuler des candidats, ou de cas pratiques pouvant donner lieu à la rédaction d'un compte-rendu. Au cours de la manipulation, le jury peut interroger oralement le candidat sur la manière dont il conduit celle-ci. (durée fixée par le jury - coefficient : 4).
Epreuves orales :
Interrogation portant sur le programme défini pour la spécialité choisie permettant d'évaluer les connaissances techniques et/ou scientifiques du candidat, ainsi que ses qualités de réflexion et d'adaptation (préparation : 10 minutes - durée : 20 minutes - coefficient : 3).
Suivie d'un entretien avec le jury portant sur la culture générale, les motivations, l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de technicien, et les activités précédentes du candidat (durée : 10 minutes - coefficient : 3).
B) concours interne :
Epreuve pratique :
Epreuve pratique se rapportant à la spécialité choisie par le candidat, sous forme d'expérience permettant d'apprécier la façon de manipuler des candidats, ou de cas pratiques pouvant donner lieu à la rédaction d'un compte-rendu. Au cours de la manipulation, le jury peut interroger oralement le candidat sur la manière dont il conduit celle-ci. (durée fixée par le jury - coefficient : 4).
Epreuve orale :
Epreuve orale sous forme d'un entretien avec le jury. Elle a pour point de départ un exposé du candidat durant lequel il doit présenter sa carrière administrative et/ou technique. Celui-ci doit permettre au jury d'apprécier les connaissances techniques, scientifiques, et du ou des services pour lequel le concours est ouvert ainsi que les motivations du candidat (durée : 20 minutes - coefficient 3).
Art. 3.- Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve concernée.
Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire.
Art. 4.- Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent obtenir un minimum de points fixé par le jury.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu, à l'issue de l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à la moyenne générale des épreuves.
Art. 5.- La liste des candidats déclarés admissibles est établie par le jury, pour chacun des concours, par ordre alphabétique.
La liste des candidats déclarés admis est établie par le jury, pour chacun des concours, par ordre de mérite dans la limite des places offertes aux concours.
Art. 6.- En cas d'égalité de points de plusieurs candidats à l'issue de l'ensemble des épreuves, la priorité est donnée à celui des candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au bénéfice du candidat :
- pour le concours externe : le plus âgé,
- pour le concours interne : le plus gradé et ayant le plus d'ancienneté dans le grade.
Art. 7.- Le programme des épreuves d'admission des concours externe et interne est annexé à la présente délibération.
Art. 8.- La nomination des lauréats est prononcée par décision du Préfet de Police en suivant l'ordre de la liste arrêtée par le jury. Elle est toutefois subordonnée aux besoins de l'administration.
Art. 9.- La désignation des membres du jury est fixée, pour chaque concours, par un arrêté du préfet de police.
Art. 10.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à compter de la date d'adoption par le Conseil de Paris.

Annexe
Programmes des épreuves d'admission des concours
de technicien à la Préfecture de police

I. Spécialités physique-chimie :
Concours externe-interne :
Les programmes relatifs aux épreuves d'admission correspondent à ceux des Baccalauréats Techniques et Scientifiques en vigueur dans l'année du concours.
II. Spécialité toxicologie :
Concours externe-interne :
1) Aspects généraux
- notions de toxicologie générale,
- conservation des milieux biologiques (sang, urines, viscères...), notions de putréfaction, notions simples de physiologie de la digestion,
- notions simples sur les voies d'élimination des toxiques,
- milieux biologiques utilisés en toxicologie analytique.
2) Aspects analytiques
- Matériels et réactifs utilisés en toxicologie analytique,
- Préparation des réactifs : dilutions, concentrations, normalité, molarité, pH, pK, acidité, basicité, pouvoir tampon, pesée, double pesée,
- Toxicologie des alcools éthylique et méthylique, méthodes de dosages, législation,
- Notions simples sur les toxiques minéraux (As - Pb - Hg),
- Notions simples sur les toxiques organiques (médicaments, drogues),
- Notions simples sur le monoxyde de carbone et l'intoxication oxycarbonnée,
- Méthodes physico-chimiques d'analyses, principes et applications :
- électrochimie,
- pH métrie,
- spectrophotométries,
- chromatographies,
- spectrométrie.
Aspects pratiques
Mise en ?uvre en vue d'une identification et/ou d'un dosage de toxique des techniques chimiques immunochimiques et physico-chimiques d'analyses courantes.
Chromatographies, pH métrie, titrimétrie, immunochimie, réactions chimiques spécifiques.
III. Spécialité biologie :
Concours externe
Les programmes relatifs aux épreuves d'admission correspondent à ceux des baccalauréats techniques et scientifiques en vigueur dans l'année du concours.
Il s'agit notamment des notions sur la contamination chimique et microbiologie des aliments (bac sérié biologie, science du vivant).
Concours interne
1) Généralités
1. Notions sur le rôle du laboratoire dans les domaines de l'hygiène et la qualité des aliments,
2. Assurance qualité, métrologie, traçabilité,
3. Notions d'hygiène générale : nettoyage, désinfection, stérilisation, élimination des déchets,
4. Application des mesures d'hygiène et de sécurité au laboratoire,
5. Notions d'épidémiosurveillance,
6. Notions sur les matériaux de référence et les étalons.
2) Connaissances théoriques :
1. Les micro-organismes : définition, description,
2. Les maladies transmises par les aliments, toxico-infections alimentaires,
3. Les méthodes d'analyse en microbiologie des aliments : classiques, ELISA, biologie moléculaire,
4. Etude des souches bactériennes : identification, conservation, typage, étude de virulence,
5. Les contaminants chimiques des aliments,
6. Les méthodes analytiques : chromatographies, absorption atomique, spectrométries,
7. Notions simples de toxicologie,
8. Les méthodes de détermination de la composition des aliments.
3) Connaissances pratiques :
1. Mise en ?uvre d'une méthode d'analyse d'un aliment : préparation de l'échantillon, réalisation, présentation des résultats, interprétation,
2. Utilisation du matériel courant de laboratoire : pH mètre, balance, thermomètre, étuve, hotte à flux laminaire, sorbonne...
IV. Spécialités :
Salubrité-hygiène générale-nuisances sonores et olfactives :
I - Bases législatives et réglementaires de la lutte contre les nuisances :
- sources spécifiques :
- Code la santé publique,
- Loi du 31 décembre 1992 sur le bruit et textes d'application,
- Règlement sanitaire départemental du 20 novembre 1979.
- sanctions : sanctions pénales et sanctions administratives,
II - Bases techniques et scientifiques de la lutte contre les nuisances :
- notions d'acoustique : niveau sonore, émergence, décibel, matériel de contrôle,
- notions de salubrité et d'hygiène générale : équipement des locaux, éclairement, aération, superficie, etc...
- notions de prophylaxie : désinfection, principe de précaution,
- connaissance des grands risques sanitaires : saturnisme, légionellose...
V. Spécialité sécurité et hygiène alimentaires :
Concours externe et interne :
1. Bases techniques et scientifiques de l'hygiène et sécurité alimentaire :
Les différents types de denrées,
Dangers liés aux denrées,
Hygiène générale,
L'inspection des denrées.
2. Bases législatives et réglementaires de l'hygiène et de la sécurité alimentaire :
Etablissements et normes,
Sanctions de l'inspection,
Assurance qualité et nouvelle approche.
VI. Spécialité sécurité et environnement :
Concours externe-interne :
I - Bases législatives et réglementaires de la sécurité du public :
Code de la construction et de l'habitation (C.C.H.), articles R 123.1 à R 123.55 ; et articles R 152.4 et 5.
Titre VI de l'arrêté du 23 mars 1965, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (journal officiel du 30 mars 1965), objet de l'arrêté du 4 novembre 1976 (journal officiel du 11 décembre 1976), modifié par l'arrêté du 4 janvier 1978 (journal officiel du 7 février 1978).
Livre Ier du règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 25 juin 1980 (journal officiel du 14 août 1980) traitant des généralités (articles GN).
Livre III du règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 25 juin 1980, approuvé par arrêté du 22 juin 1990 (journal officiel du 26 août 1990) traitant des établissements de 5ème catégorie.
Loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux modifiés.
Loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées.
Arrêté n° 95-11446 du 19 septembre 1995 relatif à la création de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police.
Arrêté n° 99-10424 modifiant l'arrêté n° 95-11446 du 19 septembre 1995 relatif à la création de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police.
Arrêté n° 98-10176 concernant les mesures préventives contre l'incendie dans les ateliers et entrepôts situés à l'intérieur des immeubles d'habitation dans la Ville de Paris.
II - Bases techniques et scientifiques :
- Sécurité préventive contre l'incendie,
- Notions diverses concernant les ERP : le classement, l'implantation, la stabilité, le comportement au feu, l'évacuation, l'isolement, les moyens de secours (extinction, alarme, désenfumage...) le conditionnement d'air,
- Environnement,
- Notions sur les bruits émis dans l'environnement,
- Notions sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux,
Notions sur les problèmes de pollution atmosphérique,
Notions sur la pollution des eaux.