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Juin 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l'OPAC de Paris d'un programme de construction comprenant 15 logements locatifs à usage social, 33 logements locatifs à usage social construction-démolition, 18 logements locatifs sociaux, deux locaux d'activité et 73 places de stationnement, situé dans le groupe "Joseph Bédier", 15-23, rue Claude Régaud et 49, avenue Boutroux (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt par l'OPAC d'une demande de permis de construire, en vue de la construction des 66 logements sociaux. - Participation financière de la Ville de Paris. - Garanties d'emprunt de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative au versement de la participation financière de la Ville de Paris et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 DLH 163]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil Municipal et l'article L. 2511-13 relatif aux avis sur les questions intéressant l'arrondissement ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 mai 2004 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment, l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 1.350.039 euros, d'un emprunt locatif à usage social construction-démolition de 2.424.394 euros et d'un emprunt locatif social de 1.105.000 euros en vue du financement d'un programme de construction de 15 logements PLUS, de 33 logements PLUS-CD, de 18 logements PLS, de deux locaux d'activité et de 73 places de stationnement situé dans le groupe "Joseph Bédier", 15-23, rue Claude Régaud et 49, avenue Boutroux (13e) ainsi qu'une subvention globale de 225.000 euros et une avance de 225.000 euros afin de compléter le financement du programme, de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservation et de l'autoriser à consentir au dépôt par l'OPAC d'une demande de permis de construire sur une parcelle délimitée par l'avenue Joseph Bédier, la place du Docteur Yersin, l'avenue Claude Régaud et l'avenue Boutroux (13e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par l'OPAC d'une demande de permis de construire, en vue de la construction de 66 logements sociaux, sur une parcelle délimitée par l'avenue Joseph Bédier, la place du Docteur Yersin, l'avenue Claude Régaud et l'avenue Boutroux (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 1.350.039 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 15 logements PLUS compris dans un programme de 15 logements PLUS, de 33 logements PLUS-CD, de 18 logements PLS, de deux locaux d'activité et de 73 places de stationnement, situé dans le groupe "Joseph Bédier", 15-23, rue Claude Régaud et 49, avenue Boutroux (13e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 1.350.039 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social construction-démolition de 2.424.394 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement de 33 logements PLUS-CD, compris dans le programme cité à l'article deux.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 2.424.394 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 1.105.000 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement de 18 logements PLS, compris dans le programme cité à l'article deux.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 1.105.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 5.- Au cas où l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 6.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Caisse d'Epargne ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une subvention globale de 225.000 euros (60.000 euros au titre des PLUS, 50.000 euros au titre des PLUS CD et 115.000 euros au titre des PLS).
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une avance de 225.000 euros (60.000 euros au titre des PLUS, 50.000 euros au titre des PLUS CD et 115.000 euros au titre des PLS), remboursable sur 50 ans, avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de participation au financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- En contrepartie des garanties d'emprunt et de la participation financière accordées, l'OPAC de Paris s'engage à réserver 17 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 11. - M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention précitée ;
- les modalités de versement et de remboursement de l'avance précitée ;
- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.
Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.