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Juin 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

DAC 281 - Réalisation par la S.A. d'H.L.M. "Le Logement français" d'une résidence pour étudiants et d'ateliers d'artistes dans l'immeuble communal situé 41 bis, quai de la Loire et 157, rue de Crimée (19e). - Garantie d'emprunt de la Ville de Paris. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la S.A. d'H.L.M. "Le Logement français", relative au versement de cette participation et aux modalités d'exercice des droits de réservation. MM. David ASSOULINE, Jean-Yves MANO et Christophe GIRARD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 DLH 119-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 1er juin 2004 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 3 juin 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt à contracter par la S.A. d'H.L.M. "Logement français" en vue du financement du programme de réhabilitation des Magasins généraux du bassin de la Villette pour un aménagement en résidence étudiante de 165 logements financés en Prêt locatif social et de 37 ateliers d'artistes aux 41 bis, quai de la Loire et 157, rue de Crimée (19e), ainsi qu'une subvention de 2.160.000 euros au titre du logement social et une subvention de 1.410.000 euros au titre des affaires culturelles, et de l'autoriser à signer avec la S.A. d'H.L.M. "Logement français" une convention relative aux modalités de versement de la participation financière de la Ville et aux réservations de logements ;
Sur le rapport présenté par M. David ASSOULINE, au nom de la 7e Commission, par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt en Prêt locatif social (PLS) de 7.740.000 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la S.A. d'H.L.M. "Logement français" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d'un programme de réhabilitation des Magasins généraux du bassin de la Villette pour un aménagement en résidence étudiante de 165 logements aux 41 bis, quai de la Loire et 157, rue de Crimée (19e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 7.740.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable 1 an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit à hauteur de 50 %, soit 740.000 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt bancaire de 1.480.000 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la S.A. d'H.L.M. "Logement français" auprès de tout établissement prêteur habilité, en vue du financement d'un programme d'aménagement de 37 ateliers d'artistes aux 41 bis, quai de la Loire et 157, rue de Crimée (19e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 740.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par la S.A. d'H.L.M. "Logement français" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la S.A. d'H.L.M. "Logement français" une subvention de 2.160.000 euros, à titre de participation au financement de l'opération de création d'une résidence étudiante.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à la S.A. d'H.L.M. "Logement français" une subvention de 1.410.000 euros, à titre de participation au financement de l'opération de création des ateliers d'artistes.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 33, ligne E005.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et des participations financières accordées, la S.A. d'H.L.M. "Le Logement français" s'engage à réserver 115 chambres du programme de résidence étudiante au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, étant précisé que ces désignations s'effectueront en liaison avec le gestionnaire de la résidence étudiante, et à réserver les 37 ateliers d'artistes au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A. d'H.L.M. "Logement français" une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention précitée ;
- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le versement des participations financières de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.