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Juillet 2009
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Conseil Général
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2009, DASES 326 G - Signature d'un avenant n° 2 à la convention passée avec le groupement d'intérêt public "Maison départementale des personnes handicapées de Paris". - Fixation de la participation financière du Département de Paris au titre de l'année 2009.

Débat/ Conseil général/ Juillet 2009


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DASES 326 G concernant la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Mme Danielle FOURNIER s'est inscrite. Je lui donne la parole.

Mme Danielle FOURNIER. - Je souhaite dire quelques mots sur la Maison départementale des personnes handicapées. Il y en a une par arrondissement et à Paris, elle a été mise en place en janvier 2006 par conformité à la loi de 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

C'est très important, parce que c'est le point d'entrée unique pour toutes les démarches et demandes des personnes en situation de handicap, ainsi que pour leur entourage.

Cette maison traite environ 71.000 demandes par an et accueille plus de 130 personnes par jour. Je crois que nous pouvons rendre hommage aux personnes qui, justement, par leur dévouement, permettent le bon fonctionnement de cette maison : 154 personnes qui composent cette équipe et qui accompagnent ceux qui viennent demander des conseils ; cette maison accomplit diverses missions d'accueil, d'information, de reconnaissance des droits et plus largement, d'accompagnement et de suivi, soit à domicile soit sur place.

Cela dit, le 29 janvier, la Commission exécutive de Paris a émis un titre de recette à l'encontre de l'Etat envisageant en cas d'insuccès d'assigner l'Etat devant le Tribunal administratif de Paris parce que le montant dû au titre de l'année 2008 atteint 250.000 euros, auxquels s'ajoutent 10 postes non pourvus soit environ 400.000 euros.

En effet, l'Etat ne respecte pas - ce n'est hélas pas le seul domaine - les termes de la convention constitutive de la maison M.D.P.H. La contribution de l'Etat devrait se traduire par la mise à disposition de moyens, non seulement financiers mais de moyens de fonctionnement antérieurement consacrés à la C.O.T.O.R.E.P.

Force est de constater que des années après la signature de cette convention, le compte n'y est pas. Si on prend en compte le non-respect de la fongibilité des postes et le non-versement des subventions D.D.A.S.S., les recettes attendues de l'Etat sont au minimum de 841.000 euros.

A l'heure actuelle, malgré l'interpellation du Préfet de Paris, aucune réponse n'a été apportée. Cette absence de clarification met gravement en cause l'équilibre financier de cette maison et son fonctionnement.

Pourtant, Paris, à travers le Conseil général notamment, n'a jamais relâché ses efforts et a réaffirmé son engagement auprès de cette maison par une participation pour 2009 de 5,75 millions d?euros.

Nous tenons à rappeler que ces maisons sont des maillons indispensables des politiques en direction des personnes en situation de handicap, par la prise en compte individualisée, adaptée et rapide des besoins des personnes au regard de leur projet de vie et de la simplification des démarches.

Mais Paris ne peut toute seule assurer la solvabilité de cette structure. Le silence de l'Etat pose une fois de plus la question de l'évolution du financement des politiques mises en place pour favoriser l'autonomie des personnes handicapées.

Une fois de plus, l'Etat parle des politiques publiques, s'en désengage, et les fait financer par les collectivités. C'est une situation très grave, et la Commission des affaires sociales du Sénat, dans le rapport qui a été remis, recommande de stabiliser l'organisation et les moyens des maisons départementales des personnes handicapées.

Pour l?heure, il n'en est rien, et pour ce qui est de Paris, nous le déplorons.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à Mme DUBARRY.

Mme Véronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission. - Mme FOURNIER a dit l'essentiel, et c'est vrai que ce qu'on aurait pu croire comme étant un rajout supplémentaire dans la liste de nos plaintes à l'égard de l'Etat est conforté et même tout à fait validé.

Je relisais les préconisations du rapport de deux sénateurs de la Commission des affaires sociales, et effectivement : mieux identifier les contributions de chaque partenaire, garantir la compensation effective au coût réel des postes qui devraient être mis à disposition par l'Etat ce qui n'est pas fait à l?heure actuelle -, et enfin, permettre aux M.D.P.H. d'assurer le développement de leurs missions grâce à la signature de conventions précisant les financements alloués par l'Etat et la CNSA, ce qui n'est pas fait non plus.

Les M.D.P.H. sont extrêmement importantes, c'est le point d'entrée unique pour toutes les démarches que les personnes en situation de handicap ou leur famille ont à faire, pour la reconnaissance de leurs droits, l'accès à la formation professionnelle, l'accès pour ce qui concerne les enfants à l'école, l'accompagnement dans le projet de vie d'une façon générale, tout cela est mis en péril par ce désengagement de l'Etat, et je dois dire que les personnels issus de plusieurs administrations d'Etat ou territoriales qui font le travail à l'heure actuelle au sein des M.D.P.H. et particulièrement de la M.D.P.H. de Paris sont évidemment des techniciens irréprochables, sans aucun doute, mais ont aussi des qualités humaines, des qualités d'attention qu'ils mettent à disposition des personnes et des familles qui vont bien au-delà de ce qu'ils devraient faire et de ce qu'ils, bientôt, malheureusement, pourront faire.

Le nombre de postes non remplis par l'Etat ne cesse d'augmenter. La M.D.P.H. a été obligée de revoir à la baisse ses horaires d'ouverture et de fermeture. Pour un point d'accès unique au droit, c'est une véritable catastrophe. Les associations s'en plaignent énormément. Il est souhaitable que ces associations s'en plaignent auprès de ceux et celles qui sont responsables de cet état de fait, et je le leur rappelle régulièrement, c'està-dire l'Etat, et non pas le Conseil général, qui augmente régulièrement sa contribution à la participation de la M.D.P.H.

Merci de votre attention.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 326 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DASES 326 G).