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Conseil Municipal
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Déliberation

Dispositions fixant la nature des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation du concours sur titres pour l'accès à l'emploi d'infirmier de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 PP 76]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 modifiant des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des épreuves de sélection ou d'aptitude organisés à la préfecture de police.
Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la nature, les modalités et les règles générales d'organisation du concours sur titres pour l'accès à l'emploi d'infirmier de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application des dispositions du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière modifié susvisé, les infirmiers sont recrutés par concours sur titres ouvert aux candidats selon les conditions d'âge fixées par les statuts et titulaires :
- du diplôme d'Etat d'infirmier,
- d'une autorisation à exercer la profession d'infirmier,
- d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
Art. 2.- L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, dont la durée est fixée à 20 minutes, permettant d'apprécier les titres présentés par les candidats, leur expérience professionnelle, et leur aptitude à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à cet emploi.
Art. 3.- L'épreuve est notée de 0 à 20.
Art. 4.- La liste des candidats déclarés admis est établie par le jury, par ordre de mérite dans la limite des places offertes au concours.
Art. 5.- Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de points, fixé par le jury, qui ne peut être inférieur 10/20.
Art. 6.- En cas d'égalité de points de plusieurs candidats à l'issue de l'épreuve, la priorité est accordée au bénéfice du candidat le plus âgé.
Art. 7.- La nomination des lauréats est prononcée par décision du préfet de police en suivant l'ordre de la liste arrêtée par le jury. Elle est toutefois subordonnée aux besoins de l'administration.
Art. 8.- La désignation des membres du jury est fixée par un arrêté du Préfet de police.
Art. 9.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à la date d'adoption par le Conseil de Paris.