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Conseil Municipal
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Déliberation

Dispositions fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation du concours exceptionnel pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 PP 54]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 1990 D. 2296-5° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2003 PP 59 des 7, 8 et 9 juillet 2003 modifiée fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 portant modification des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la Préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des épreuves de sélection ou d'aptitude organisés à la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 mai 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation du concours exceptionnel pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application des articles 1er et 2 de la délibération du Conseil de Paris n° 2003 PP 59 modifiée susvisée, des adjoints administratifs peuvent être recrutés, à titre exceptionnel, parmi les agents administratifs de la Préfecture de police qui justifient d'au moins dix ans de services publics.
Art. 2.- Le concours exceptionnel d'adjoint administratif de la Préfecture de police comporte une épreuve écrite d'admission destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
Cette épreuve se compose d'un questionnaire à choix multiples, noté de 0 à 10, assorti de la résolution, sous forme d'une rédaction administrative courant ou d'un cas pratique, noté de 0 à 10.
Art. 3.- L'épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
Art. 4.- Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu, à l'issue de l'épreuve, un total de points fixé par le jury.
Art. 5.- La liste des candidats déclarés admis est établie par le jury par ordre de mérite dans la limite des places offertes au concours.
Art. 6.- En cas d'égalité de points de plusieurs candidats à l'issue de l'épreuve, la priorité est donnée au plus gradé et ayant le plus d'ancienneté dans le grade.
Art. 7.- Le programme de l'épreuve correspond à celui de l'enseignement dispensé en vue de l'obtention du brevet des collèges.
Art. 8.- La nomination des lauréats est prononcée par décision du Préfet de police en suivant l'ordre de la liste arrêtée par le jury.
Art. 9.- La désignation des membres du jury est fixée par un arrêté du Préfet de police.
Art. 10.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à compter de la date d'adoption par le Conseil de Paris.