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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 35/37, rue Bonaparte/18, rue de l'Abbaye (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 DLH 89]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 224-1, L. 251-1 et suivants ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris s'est prononcé lors de sa séance du 20 mars 1996, sur le classement aux fins de vente de l'immeuble en copropriété ;
Considérant qu'un contrat portant sur la location d'un logement comprenant, au sixième étage de l'immeuble, une chambre d'une surface de 12,10 mètres carrés suivant bail, arrive à échéance le 31 décembre 2004 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région d'Ile-de-France et pour Paris, du 25 novembre 2003 ;
Considérant que lors de sa séance du 21 janvier 2004, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 75.000 euros ;
Vu le projet de délibération en date du 25 mai 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d'un logement communal, d'une surface de 12,10 mètres carrés suivant bail, comprenant une pièce (lot n° 19) au sixième étage de l'immeuble en copropriété sis 35/37, rue Bonaparte /18, rue de l'Abbaye (6e) ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 25 mai 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 26 mai 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2004 portant location dans l'immeuble en copropriété situé 35/37, rue Bonaparte/18, rue de l'Abbaye (6e) d'un logement communal comprenant une pièce, d'une surface de 12,10 m² suivant bail (lot n° 19).
Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 75.000 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 75.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article 1 s'établissant à 805 euros, la plus-value prévisionnelle est de 74.195 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 805 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une dépense de 74.195 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 805 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 213-21, rubrique 824-9 ;
- une recette de 74.195 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.