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Mai 2008
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant à la convention relative à la création du Fonds Départemental de Garantie de Paris, prévoyant, au titre de l’exercice 2008, le versement d’une dotation de 445.000 euros à la société Oséo garantie régions en vue de renforcer la capacité d’intervention du Fonds Départemental de Garantie de Paris. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2008 [2008 DDEE 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3231-7 ;

Vu la convention, conclue le 4 décembre 2002, relative à la création d?un Fonds Départemental de Garantie de Paris dénommé Paris Finance Plus ;

Vu l?avenant à cette convention, signé le 16 juillet 2004, portant la date de versement du solde de la 1ère dotation au 31 octobre 2004 ;

Vu l?avenant n°2, signé le 17 octobre 2005, dotant le fonds de 590.000 euros ;

Vu l?avenant n°3, signé le 17 octobre 2005, relatif à la création d?un sous-fonds de garantie ?FIP PARIS? ;

Vu l?avenant n°4, signé le 3 novembre 2006, dotant le fonds de garantie de 590.000 euros ;

Vu l?avenant n°5, signé le 27 novembre 2007, dotant le fonds de garantie de 445.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil général, lui demande l?autorisation de verser à la Société Oséo garantie régions une dotation, au titre de l?exercice 2008, en vue de renforcer l?intervention du Fonds Départemental de Garantie de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l?avenant n°6 à la convention relative au Fonds Départemental de Garantie de Paris dotant le fonds de 445.000 euros supplémentaires au titre de l?exercice 2008, sont approuvées. M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer l?avenant n°6.

Art. 2.- Cette dotation de 445.000 euros sera versée au Fonds Départemental de Garantie de Paris constitué auprès de la Société Oséo garantie régions - 27-31, avenue du Général Leclerc (94710) Maisons-Alfort.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur la fonction 90, nature 2042, mission 90010 - 75, APDF 02904 du budget d?investissement 2008 du Département de Paris.