Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le protocole d’accord transactionnel en application duquel M. Lazhar AGGAB, qui s’est rendu coupable d’escroquerie au RMI au préjudice du Département de Paris, s’engage à lui rembourser la somme de 2.526,21 euros. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2008 [2008 DAJ 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le CGCT, et notamment ses articles 3211-1 et 3211-2 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de l?autoriser à signer le protocole d?accord transactionnel en application duquel M. Lazhar AGGAB, qui s?est rendu coupable d?escroquerie au RMI au préjudice du Département de Paris, s?engage à lui rembourser la somme de 2.526,21 euros ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le protocole d?accord transactionnel, dont le texte est joint à la présente délibération, en application duquel M. Lazhar AGGAB, qui s?est rendu coupable d?escroquerie au RMI au préjudice du Département de Paris, s?engage à lui rembourser la somme de 2.526,21 euros.