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Mai 2008
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Conseil Général
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G - Requête devant le Tribunal Administratif de Limoges tendant à voir Mme FRICOUT, la Mutuelle des Architectes Français, l’Entreprise SPIE TONDELLA, la Compagnie AXA, le Bureau VERITAS et les Mutuelles du Mans Assurances, déclarés responsables des désordres causés au centre psychothérapeutique du Glandier à Beyssac (19) et condamnés à verser au Département de Paris la somme de 137.338,60 euros. Mme Marie-Thérèse ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2008 [2008 DAJ 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?engager une instance devant le Tribunal Administratif de Limoges à l?encontre de Mme FRICOUT, la Mutuelle des Architectes Français, l?Entreprise SPIE TONDELLA, la Compagnie AXA, le Bureau VERITAS et les Mutuelles du Mans Assurances, tendant à les voir déclarés responsables des désordres causés au centre psychothérapeutique du Glandier à Beyssac (19) et condamnés à verser au Département de Paris la somme de 137.338,60 euro ;.

Sur le rapport présentée par Mme Marie-Thérèse ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à engager une instance devant le Tribunal Administratif de Limoges à l?encontre de Mme FRICOUT, la Mutuelle des Architectes Français, l?Entreprise SPIE TONDELLA, la Compagnie AXA, le Bureau VERITAS et les Mutuelles du Mans Assurances, tendant à les voir déclarés responsables des désordres causés au centre psychothérapeutique du Glandier à Beyssac (19) et condamnés à verser au Département de Paris la somme de 137.338,60 euros.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre à l?appel que viendrait à former les requérants.