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Mai 2008
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe d’indemnisation de la société SOMATRA en raison des préjudices subis par elle lors de l’opération de restructuration des salles de sciences dans l’ensemble immobilier 121, rue du Faubourg Poissonnière (9e). M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2008 [2008 DPA 20]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 mai 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 mai 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la société SOMATRA en raison des préjudices subis par elle lors de l?opération de restructuration des salles de sciences dans l?ensemble immobilier 121, rue du Faubourg Poissonnière (9e) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de la société SOMATRA en raison des préjudices subis par elle lors de l?opération de restructuration des salles de sciences dans l?ensemble immobilier 121, rue du Faubourg Poissonnière (9e).

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 0202 du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2008.