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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de modernisation et de mise aux normes de l’amphithéâtre du lycée collège Jean-Baptiste Say - 11 bis, rue d’Auteuil (16e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2008 [2008 DPA 27]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 mai 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 mai 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L 216-4 ;

Vu la convention du 4 septembre 2006 entre la Région Ile de France et le Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l?équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de modernisation et de mise aux normes de l?amphithéâtre du lycée collège Jean-Baptiste Say - 11 bis, rue d?Auteuil (16e) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation et de mise aux normes de l?amphithéâtre du lycée collège Jean-Baptiste Say - 11 bis, rue d?Auteuil (16e).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics ou, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, d?autoriser le lancement de la procédure négociée conformément et respectivement aux articles 35-I-1°,35-II-3°, 59, 65 et 66 du code précité.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, mission 80000-75-020 pour la part relative au collège et au chapitre 45, article 4551-06, rubrique 222, mission 90004-75-030 pour la part relative au lycée, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2008, sous réserve de la demande de financement et de la notification par la Région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2008.

Art. 5.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile de France au titre des travaux sera constatée au chapitre 45, article 4552-06, rubrique 222, mission 90004-75-030 du budget d?investissement du Département Paris, exercice 2008, sous réserve de la notification par la Région Ile-de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2008.

Art. 6.- La recette correspondant à la rémunération due par la Région Ile de France au titre de la maîtrise d?ouvrage sera constatée au chapitre 74, article 7472, rubrique 222 du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2008, sous réserve de la notification par la Région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2008.