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Mai 2008
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Déliberation

G - Mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3121-24 du Code général des collectivités territoriales relatives aux moyens mis à la disposition des groupes d’élus et approbation d’une convention avec la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2008 [2008 SGCP 3]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 mai 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-28, L. 2121-13-1, L. 3121-24, L. 25129 et L. 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération 2008 SGCP 6, en date du 21 avril 2008 ;

Vu la convention financière relative à la contribution forfaitaire du département de Paris au fonctionnement du conseil de Paris pour les exercices 2007 à 2010 adoptée par délibérations 2006 SGCP 12 et 2006 SGCP 4 G des 13 et 14 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la mise en ?uvre des dispositions de l?article L. 3121-24 du Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant des crédits affectés aux dépenses annuelles de personnel (titulaire ou contractuel) des groupes d?élus du conseil de Paris est fixé à 30 % du montant des indemnités versées chaque année aux élus.

Art. 2.- La répartition des crédits correspondants s?effectuera entre les différents groupes d?élus du Conseil de Paris au prorata de leurs effectifs respectifs à savoir :

- Groupe Socialiste, Radical de Gauche et apparentés

75 élus

- Groupe Union pour une Majorité de Progès à Paris et apparentés (UMPPA et apparentés)

54 élus

- Groupe Les Verts

9 élus

- Groupe Communiste

8 élus

- Groupe Centre et Indépendants (CI)

9 élus

- Groupe Mouvement Républicain et Citoyen (MRC)

5 élus

 

Cette répartition sera, le cas échéant, modifiée en fonction des évolutions qui pourraient intervenir dans l?effectif de chaque groupe.

Art. 3.- La décision de recrutement des personnels affectés aux groupes d?élus sera effectuée par le maire de Paris, sur proposition des représentants de chaque groupe. L?ensemble de ces personnels sera géré par les services de la Ville de Paris conformément aux règles applicables à ses agents titulaires ou contractuels.

Art. 4.- Les crédits affectés à cet effet seront portés au chapitre 656-1 du budget de fonctionnement de la Ville individualisant les rémunérations principales et accessoires et toutes les charges sociales afférentes comprises des personnels affectés aux groupes d?élus au titre de 2008 et des exercices ultérieurs sous réserve des décisions de financement.

Art. 5.- Un remboursement correspondant au montant de la part du département de Paris sera inscrit au budget du Département de Paris de 2008 et des exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement, dans les conditions fixées dans la convention jointe.

Art. 6.- M. le Président du conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités de recrutement et de gestion par la Ville de Paris des personnels titulaires et contractuels mis à disposition des groupes d?élus pour le compte du Département de Paris.