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Mai 2008
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer plainte avec constitution de partie civile, au nom du Département de Paris, pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, délits réprimés par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code pénal, en l’espèce la perception indue du revenu minimum d’in-sertion, au moyen de faux documents d’identité et/ou de fausses déclarations. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 2008 [2008 DAJ 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 juin 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le CGCT, et notamment ses articles L. 3211-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de déposer plainte avec constitution de partie civile, au nom du Département de Paris, pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, délits réprimés par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code pénal, en l?espèce la perception indue du revenu minimum d?insertion, au moyen de faux documents d?identité et/ou de fausses déclarations ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formationde Conseil général, est autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile, au nom du Département de Paris, pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie, délits réprimés par les articles 313-1 et 441-1 et suivants du Code pénal, en l?espèce la perception indue du revenu minimum d?insertion, au moyen de faux documents d?identité et/ou de fausses déclarations.