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Déliberation

Fixation de la nature des épreuves, des modalités et du programme de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la commune de Paris. (femmes/hommes). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DRH 116]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D 1511-1° du 20 novembre 1995, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs de la commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant des délibérations fixant le statut particulier applicable à certains corps de la commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 51 en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiée, portant fixation des règles générales applicables aux concours, examens professionnels d'avancement et épreuves de sélection ou d'aptitude de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 8 octobre 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose la fixation de la nature des épreuves, des modalités et du programme de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission.

Délibère :

Article premier.- L'examen professionnel prévu à l'article 15 de la délibération D 1511-1° en date du 20 novembre 1995, modifiée, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions définies par la présente délibération.
Art. 2.- Cet examen professionnel est ouvert par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Art. 3.- Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de la commune de Paris remplissant les conditions requises pendant la période au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau des personnels administratifs et techniques) dans les conditions prévues par l'arrêté portant ouverture de l'examen.
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part aux épreuves est arrêtée par le Maire de Paris.
Art. 4.- La désignation du jury est effectuée pour chaque examen par un arrêté du Maire de Paris.
Des examinateurs(trices) nommé(e)s par arrêté du Maire de Paris peuvent être adjoint(e)s au jury pour la correction de l'épreuve écrite.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines assure le secrétariat de l'examen.
Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury. Il ou elle ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l'attribution des notes ni aux délibérations du jury.
Art. 5.- L'examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A - Epreuve écrite d'admissibilité :
Rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : 3 heures - coefficient : 3) ;
B - Epreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury visant à vérifier la connaissance qu'a le(la) candidat(e) de son environnement professionnel, ainsi que de l'organisation et des missions de la Ville, du département de Paris et des administrations parisiennes.
L'entretien peut porter sur des notions générales sur la décentralisation, les collectivités territoriales, le statut de la fonction publique, les finances publiques et les marchés publics ainsi que les règles essentielles de la comptabilité publique.
Cet entretien a comme point de départ un exposé d'une durée de trois à quatre minutes maximum sur les fonctions exercées par le (la) candidat(e).
Durée totale de l'épreuve : 20 minutes maximum - coefficient 2.
Art. 6.- Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20, à laquelle est appliqué le coefficient prévu.
Les notes inférieures à 5 sur 20 sont éliminatoires.
Peuvent seul(e)s être autorisé(e)s à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidat(e)s ayant obtenu à l'épreuve écrite un total de points fixé par le jury.
Art. 7.- Au vu des notes obtenues par les candidat(e)s aux deux épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des fonctionnaires dont les noms seront soumis à l'avis de la commission administrative paritaire en vue de l'établissement du tableau annuel d'avancement.
Pour être inscrit(e)s sur la liste dressée par le jury, les candidat(e)s doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.