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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme d'HLM "IMMOBILIERE 3F" en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements locatifs à usage social et 27 places de stationnement, situé 39-41, rue Olivier de Serres (15e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la Société Anonyme d'HLM "IMMOBILIERE 3F", relative au versement de cette participation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DLH 170-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 2.219.483 euros, à contracter par la S.A. d'H.L.M. "IMMOBILIERE 3F" en vue du financement de 27 logements locatifs à usage social compris dans un programme d'acquisition-amélioration, situé 39-41, rue Olivier de Serres (15e), ainsi qu'une subvention de 749.128 euros pour le financement du dépassement de la valeur foncière de référence et une avance de 1.058.855 euros afin de compléter le financement du programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-485 du 6 juin 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 16 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 2.219.483 euros remboursable en 50 ans maximum, avec un différé d'amortissement ou une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la Société Anonyme d'HLM "IMMOBILIERE 3F" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal d'un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements locatifs à usage social situé 39-41, rue Olivier de Serres (15e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de différé d'amortissement ou de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 2.219.483 euros, majorée le cas échéant des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la Société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la Société Anonyme d'HLM "IMMOBILIERE 3F" et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à la Société Anonyme d'HLM "IMMOBILIERE 3F" une subvention de 749.128 euros à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la Société Anonyme d'HLM "IMMOBILIERE 3F" une avance de 1.058.855 euros, remboursable en 50 ans, avec un différé d'amortissement de trois ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de participation au financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 274-1, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société Anonyme d'HLM "IMMOBILIERE 3F" une convention fixant les conditions de versement de la subvention et de l'avance précitées ainsi que les modalités de remboursement de cette dernière.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, la Société Anonyme d'HLM "IMMOBILIERE 3F" s'engage à réserver 18 logements locatifs à usage social de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 5 au titre de la garantie d'emprunt et 13 au titre de la subvention pour surcharge foncière et de l'avance.
La Société s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la Société en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, la société lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la Société s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.