Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un Prêt Locatif Social à contracter par la SIEMP en vue du financement d'un programme d'acquisition amélioration de 5 logements PLS situé 88 rue Philippe de Girard (18ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DLH 254-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la SIEMP en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réalisation d'une opération d'acquisition amélioration de logements sociaux située 88, rue Philippe de Girard (18ème);
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt PLS à contracter par la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP) en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 5 logements PLS, situé 88, rue Philippe de Girard (18ème) ;
Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 14 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, d'un maximum de 30 ans, le service des intérêts et l'amortissement du Prêt Locatif Social d'un montant de 578.857 euros, assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la SIEMP auprès d'un établissement de crédit agréé pour l'octroi de prêts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal d'une opération d'acquisition amélioration de 5 logements PLS située 88 rue Philippe de Girard (18ème).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 30 ans maximum, à hauteur de la somme de 578.857 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP la convention nécessaire afin de fixer les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article 1er de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt à signer par ladite société.