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Octobre 2002
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Mise en place de la commission mixte prévue à l'article L.2511-21 du code général des collectivités territoriales. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DVLR 141]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le titre I du livre V du code général des collectivités territoriales relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et notamment son article L.2511-21 ;
Vu l'avis du conseil du 1er arrondissement en date du 14 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 2ème arrondissement en date du 17 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 3ème arrondissement en date du 16 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 4ème arrondissement en date du 22 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 5ème arrondissement en date du 17 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 6ème arrondissement en date du 15 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 7ème arrondissement en date du 16 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 8ème arrondissement en date du 21 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 9ème arrondissement en date du 17 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 10ème arrondissement en date du 16 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 11ème arrondissement en date du 14 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 12ème arrondissement en date du 21 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 13ème arrondissement en date du 14 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 14ème arrondissement en date du 14 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 15ème arrondissement en date du 16 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 16ème arrondissement en date du 15 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 17ème arrondissement en date du 14 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 18ème arrondissement en date du 14 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 19ème arrondissement en date du 21 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil du 20ème arrondissement en date du 15 octobre 2002.
Vu le projet de délibération, en date du 8 octobre 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose de mettre en place la Commission mixte ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème commission ;

Délibère :

Article premier.- Conformément à l'article L 2511-21 du code général des collectivités territoriales, il est institué à Paris une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du Maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus.
Art. 2.- La commission mixte est compétente pour définir les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements mentionnées aux articles L 2511-16 et L 2511-17 du code général des collectivités territoriales. Les décisions prises à ce titre par la commission mixte sont publiées au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
La commission mixte peut également être saisie pour connaître toutes difficultés susceptibles de survenir entre la Mairie de Paris et un ou plusieurs arrondissements ou bien entre des arrondissements dans le cadre de l'application des conditions générales d'admission et d'utilisation de ces équipements.
Art. 3.- La commission mixte peut être saisie, pour toutes les affaires relevant de sa compétence, par le Maire de Paris ou par le maire d'arrondissement.
Art. 4.- La commission mixte comprend vingt sections, à raison d'une section par arrondissement. Les vingt sections peuvent se réunir conjointement en assemblée plénière, en formation restreinte au de plusieurs arrondissements ou en formation individuelle.
Art. 5.- La commission est composée de trois représentants de chaque maire d'arrondissement et de trois représentants du Maire de Paris.
Chaque maire d'arrondissement désigne, en fonction de l'ordre du jour de la séance, parmi les conseillers municipaux et conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement, trois représentants à la commission mixte.
Le maire de Paris désigne, en fonction de l'ordre du jour de la séance, parmi les conseillers élus au Conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal trois représentants à la commission mixte.
Art. 6.- En formation de section d'arrondissement, les trois représentants du Maire d'arrondissement disposent du même nombre de voix délibératives que les trois représentants du Maire de Paris.
En formation plénière ou réunissant plusieurs sections, les représentants du Maire de Paris, disposent strictement du même nombre de voix délibératives que celui de l'ensemble des arrondissements.
Art. 7.- La présidence de la séance est assurée par le Maire de Paris ou son représentant.
Art. 8.- La commission mixte détermine, sur les bases de cette délibération ses modalités de fonctionnement dans le cadre de son règlement intérieur.