Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un ou de marché(s) sur appel d'offres ouvert pour la fourniture de bornes hautes équipées et de potelets carrés éclairés de signalisation.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le ou lesdits marché(s). M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DVD 161]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un ou de marché(s) sur appel d'offres ouvert pour la fourniture de bornes hautes équipées et de potelets carrés éclairés de signalisation et lui demande l'autorisation de signer le ou lesdits marché(s) ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3ème Commission ;

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la consultation par voie d'appel d'offres ouvert, en vue d'assurer la fourniture de bornes hautes équipées et de potelets carrés éclairés de signalisation, conformément aux dispositions des articles 15, 33, 40, 58 à 60, 72-I-1° du code des marchés publics.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs au mode d'attribution du marché de fourniture de bornes hautes équipées et de potelets carrés éclairés de signalisation.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire les marchés en résultant avec les entreprises qui auront été retenues par la commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, Monsieur le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offre sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2315, rubriques 815, 820, 821, 822 et 824, comptes de provision 61000-1-99-004, 61000-1-99-007, 61000-1-99-010, 97000-4-99-001 du budget d'investissement de la Ville de Paris et au chapitre 011, article 61523, rubrique 821 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sous réserve de la décision de financement.