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Octobre 2002
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Modification de la garantie d'emprunt accordée par la Ville de Paris à l'O.P.A.C. de Paris par la délibération 2002 DLH 99, en date du 8 avril 2002, pour un programme d'acquisition-amélioration comprenant 70 logements locatifs à usage social, 24 logements locatifs aidés d'intégration et 5 locaux commerciaux, situé 36, rue Washington (8e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DLH 247]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 2002 DLH 99, en date du 8 avril 2002, par laquelle le Conseil de Paris a accordé sa garantie pour un emprunt locatif à usage social de 3.805.229 euros et un emprunt locatif aidé d'intégration de 200.263 euros à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement de la réalisation de 70 logements locatif à usage social et 24 logements locatifs aidés d'intégration d'un programme d'acquisition-amélioration situé 36, rue Washington (8e), ainsi qu'une participation financière de la Ville de Paris à cette opération ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le montant des garanties d'emprunts accordées pour le programme précité, de façon à porter le prêt PLUS de 3.805.229 euros à 4.938.302 euros et le prêt PLA-I de 200.263 euros à 494.806 euros ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 21 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant du prêt locatif à usage social mentionné à l'article premier de la délibération 2002 DLH 99-1°, en date du 8 avril 2002, est porté de 3.805.229 euros à 4.938.302 euros.
Art. 2.- Le montant du prêt locatif aidé d'intégration mentionné à l'article premier de la délibération 2002 DLH 99-2°, en date du 8 avril 2002, est porté de 200.263 euros à 494.806 euros.
Les autres dispositions de la délibération précitée demeurent inchangées.