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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la garantie d'emprunt accordée par la Ville de Paris par la délibération 2001 DLH 318, en date des 19 et 20 novembre 2001 pour un programme d'acquisition-amélioration de l'O.P.A.C. de Paris comprenant 15 logements locatifs à usage social, situé 93, rue Saint Dominique (7ème). - Octroi de la garantie d'emprunt pour la transformation des locaux commerciaux en Maison des Associations. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DLH 251]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 2001 DLH 318, en date des 19 et 20 novembre 2001, par laquelle le Conseil de Paris a accordé sa garantie pour deux emprunts locatifs à usage social de 139.652 euros chacun, à contracter par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris en vue du financement de la réalisation d'un programme d'acquisition-amélioration de 15 logements locatifs à usage social, situé 93, rue Saint Dominique (7e), ainsi qu'une participation financière de la Ville de Paris à cette opération ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octore 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le montant de la garantie d'emprunt accordée pour le financement principal de la construction des logements du programme précité, de façon à porter le prêt PLUS d'une durée de 35 ans de 139.652 euros à 881.169 euros, ainsi que d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour l'emprunt bancaire à contracter par l'O.P.A.C. pour le financement des locaux en rez-de-chaussée du programme ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 16 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant du prêt locatif à usage social mentionné à l'article premier de la délibération 2001 DLH 318 des 19 et 20 novembre 2001 est porté de 139.652 euros à 881.169 euros.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Les autres dispositions de la délibération précitée demeurent inchangées.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50%, soit 274.056 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt bancaire de 548.113 euros remboursable en 20 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'Epargne ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement de la transformation de locaux commerciaux en Maison des Associations, comprise dans le programme d'acquisition-amélioration de 15 logements locatifs à usage social, situé 93, rue Saint-Dominique (7e).
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.