Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Cession à l'OPAC de Paris du terrain communal situé 7 rue Léon / 34 rue Myrha (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DAUC 64]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les lots de copropriété de l'immeuble situé 7 rue Léon / 34 rue Myrha (18e) ont été acquis par la Ville de Paris par voie de préemption aux termes de deux contrats notariés des 15 juin 1988 et 15 et 21 novembre 1989, en vue de la réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs ;
Considérant que la Ville de Paris a confié à l'OPAC la réalisation sur cette emprise d'un immeuble comprenant 9 logements sociaux, 9 places de stationnement et un local commercial ;
Vu la délibération des 8 et 9 avril 2002 du Conseil de Paris, approuvant le montage financier de l'opération, qui prévoit la cession du terrain à l'OPAC ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris en date du 15 mars 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à l'OPAC du terrain communal situé 7 rue Léon / 34 rue Myrha (18e), au prix de 207.466 euros ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 18e arrondissement, en date du 25 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 14 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l'OPAC de Paris du terrain communal situé 7 rue Léon / 34 rue Myrha (18e), au prix de 207.466 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 343.000 euros. La moins-value est de 135.534 euros.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 343.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 135.534 euros correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 343.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération Compte Foncier, article 21 111, opération 4001522200, rubrique 824-9 du budget d'investissement ;
- une dépense de 135.534 euros correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l'opération Compte Foncier, compte 192, opération 4001522200, rubrique 824-9 du budget d'investissement.