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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d'indemnisation de la société Papeteries HAMELIN SA sur la base de la théorie de l'imprévision suite à la forte hausse du prix du papier en 2000. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DASCO 286]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 4 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d'indemnisation de la société Papeteries HAMELIN SA sur la base de la théorie de l'imprévision suite à la forte hausse du prix du papier en 2000.
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème Commission

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de l'indemnisation de la société Papeteries HAMELIN SA sur la base de la théorie de l'imprévision.
Art. 2.- Le montant de l'indemnité d'imprévision à verser à la société Papeteries HAMELIN SA est fixé au montant de 47.919,94 euros.
Art. 3.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction avec la Société Papeteries HAMELIN SA, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2002, au chapitre 67, sous fonction 21, nature 678, rubrique 212.