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Conseil Municipal
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Déliberation

Aménagement des modalités d'organisation du travail des personnels de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (personnels des établissements d'accueil de la petite enfance de la Ville de Paris, de l'atelier des crèches et personnels de PMI travaillant dans des établissements fonctionnant en multistructure). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 ASES 192]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la mairie de Paris ;
Vu la délibération ASES 199 des 17 et 18 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation du travail des personnels de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (personnels des établissements d'accueil de la petite enfance, de l'atelier des crèches et des personnels de PMI travaillant dans les établissements fonctionnant en multistructure), notamment les dispositions de la première partie - article 2 et 11 ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé dans sa séance du 28 juin 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002 par lequel Monsieur le Maire lui propose d'aménager certaines modalités d'organisation du travail des personnels des établissements d'accueil de la petite enfance de la Ville de Paris et des personnels de PMI travaillant dans des établissements fonctionnant en multistructure ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e commission ;

Délibère :

Article premier.- L'article 2 de la délibération ASES 199 des 17 et 18 décembre 2001 susvisée est remplacé par l'article suivi :
"Article 2 : Ces personnels bénéficient à ce titre de :
- 3 jours de récupération supplémentaires ;
- une demi-heure de réduction du temps de travail hebdomadaire accordée à raison de 6 minutes par jour de travail, non cumulables et sans possibilité de report.
Ces droits sont réduits à due proportion pour les agents exerçant à temps partiel".
Art. 2.- Le troisième alinéa de l'article 11 de la délibération ASES 199 des 17 et 8 décembre 2001 susvisée est remplacé par l'alinéa suivant :
"Elles correspondent à cinq journées de travail de 7h42 pour un agent exerçant à temps complet, et cinq journées de travail de 7h48 pour les coordinatrices de crèches."