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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la Région Ile-de-France relative à l'attribution des subventions régionales de fonctionnement dans le cadre de la Politique de la Ville. Mme Martine DURLACH, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DVLR 123]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil Régional Ile-de-France en date du 14 octobre 1999 relative aux modalités d'intervention de la Région en matière de Politique de la Ville ;
Vu le Contrat de Ville 2000-2006 signé le 18 décembre 20000 entre l'Etat, la Ville et le Département de Paris, la Région d'Ile-de-France et le Fonds d'Action Sociale ;
Vu l'avenant "renouvellement urbain" au Contrat de Ville 2000-2006 approuvé par délibération en date du 12 février 2002 ;
Vu l'avenant au Contrat de Ville 2000-2006 relatif à de nouveaux dispositifs de médiation et d'intégration approuvé par délibération en date du 12 février 2002 ;
Considérant que la Région Ile-de-France s'est engagée à soutenir des projets locaux qui s'inscrivent dans le cadre des objectifs de la Politique de la Ville tels que définis dans le Contrat susvisé ;
Considérant que pour l'accompagnement de ces projets, la Région Ile-de-France a décidé la mise en place d'une nouvelle procédure d'attribution des subventions régionales de fonctionnement dans le cadre des Contrats de Ville, Grands Projets de Ville et Opération de Renouvellement Urbain ;
Considérant que la Région Ile-de-France souhaite s'appuyer sur les communes pour l'instruction, le suivi, le financement et le contrôle des actions bénéficiaires de l'aide régionale ;
Considérant à cet effet qu'il y a lieu de passer une convention avec la Région Ile-de-France précisant les règles d'attribution des subventions régionales de fonctionnement accordées à la Ville de Paris pour le soutien aux projets s'inscrivant dans les objectifs du Contrat de Ville 2000-2006 et des avenants susvisés ;
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention avec la Région Ile-de-France relative à l'attribution des subventions régionales de fonctionnement dans le cadre de la Politique de la Ville ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2511-14 ;
Sur le rapport présenté par Mme Martine DURLACH, au nom de la 5ème Commission ;

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l'attribution des subventions régionales de fonctionnement dans le cadre de la Politique de la Ville.