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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Cession de terrains municipaux situés 27, rue Proudhon / 3, rue des Fillettes à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à la SEM "PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT", aménageur de la ZAC "NOZAL-CHAUDRON". - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt de permis de construire par la SEM "PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT". M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DAUC 168]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des parcelles cadastrées CS n° 54 et 55 situées dans la ZAC "NOZAL-CHAUDRON" 27, rue Proudhon / 3, rue des Fillettes à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Considérant que l'aménagement de la ZAC "NOZAL-CHAUDRON" nécessite l'acquisition par la SEM "PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT" des parcelles précitées ;
Considérant que la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver ces emprises dans son patrimoine et que la cession est conforme à l'esprit du Protocole de partenariat signé le 4 décembre 2000 par les maires de Paris et Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Saint-Denis en date du 5 juillet 2002 ;
Considérant que la SEM "PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT" a accepté le 9 juillet 2002 d'acquérir le terrain au prix évalué par les Domaines ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis, lors de sa séance du 10 juillet 2002, un avis favorable à la cession de ces emprises au prix de 3.166.000 euros ;
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à la SEM "PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT" ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la SEM "PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT" des emprises cadastrées CS n° 54 et CS n° 55 d'une superficie totale de 24.347 m² situées dans la ZAC "NOZAL-CHAUDRON".
La SEM "PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT" s'engagera à conclure, dans un délai maximum d'un an après la signature de l'acte d'acquisition, une promesse de vente avec l'OPAC de Paris sur l'îlot 14 de la ZAC situé en bordure de l'avenue du Président Wilson et destiné par le PAZ à accueillir 8.190 mètres carrés SHON d'habitat locatif social.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner son accord au dépôt par la SEM "PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT" de permis de construire sur les terrains en cause nécessaires à l'aménagement de la ZAC "NOZAL-CHAUDRON".
Art. 3.- La cession se fera au prix de 3.166.000 euros payable en trois versements selon le dispositif suivant :
- 35 % à la signature de l'acte notarié ;
- 35 % un an après au plus tard ;
- 30 % deux ans après au plus tard.
Art. 4.- La recette prévisionnelle provenant de la cession sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 163.702,20 euros. La plus-value prévisionnelle est de 3.002.297,80 euros. L'enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 163.702,20 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 3.002.297,80 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 163.702,20 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21321, opération n° 4000220200, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une recette de 3.002.297,80 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21321, opération n° 4000220200, rubrique 8249 du budget d'investissement.
Art. 6.- La somme de 3.166.000 euros relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée au chapitre 27, article 2764, rubrique 824.9 du budget d'investissement de la Ville de Paris 2002.
La recette attendue des divers versements sera constatée au budget d'investissement de la Ville de Paris au chapitre 27, article 2764, rubrique 824.9 à hauteur de :
- 1.108.100 euros soit 35 % en 2002 ;
- 1.108.100 euros soit 35 % en 2003 ;
- 949.800 euros soit 30 % en 2004.