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Octobre 2002
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 17 logements locatifs sociaux, situé 3 rue du Simplon (18ème). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DLH 194]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 716.980 euros, à contracter par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 17 logements locatifs sociaux, situé 3, rue du Simplon (18ème), ainsi qu'une subvention d'un montant total de 321.284 euros, et une avance de 214.190 euros pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 14 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 716.980 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum ou un différé d'amortissement de un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 17 logements locatifs sociaux, situé 3 rue du Simplon (18ème).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 716.980 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris et à signer avec cet organisme des conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris une subvention de 321.284 euros dont 99.332 euros à titre de participation au financement de la surcharge foncière et 221.952 euros à titre de subvention exceptionnelle.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. une avance de 214.190 euros remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction à titre de participation au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4.
Art. 7.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. selon les modalités définies par la Convention du 5 août 1982.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris s'engage à réserver 9 logements de ce programme d'acquisition-amélioration au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 3 au titre de la garantie d'emprunt et 6 au titre de la participation financière.
L'O.P.A.C. s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'O.P.A.C. en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, l'O.P.A.C. lui parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'O.P.A.C. s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.