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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation de la liste des spécialités du corps des agents administratifs de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DRH 111]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° D 2200 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée, portant fixation du statut particulier du corps des agents administratifs de la Commune de Paris et notamment son article 2 ;
Vu le projet de délibération en date du 14 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la liste des spécialités du corps des agents administratifs de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème commission.

Délibère :

L'article 2 de la délibération D 2200 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée, portant fixation du statut particulier du corps des agents administratifs de la Commune de Paris, est complété par la disposition suivante :
"Il est créé au sein du corps des agents administratifs de la Commune de Paris la spécialité "médiation et accompagnement social"."