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Déliberation

Attribution d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de la commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DRH 92]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération DRH 85 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la réglementation relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectués par les personnels de la commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 86 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la réglementation relative à l'indemnité d'administration et de technicité attribuée à certains personnels de la commune de Paris et les montants de référence annuels de cette indemnité ;
Vu la délibération DRH 89 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la réglementation relative aux primes de rendement attribuées à certains personnels de la commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 90 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la réglementation relative à l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de la commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 91 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la réglementation relative à la prime de service attribuée à certains personnels de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la réglementation relative à l'attribution d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- A compter de la mise en ?uvre du nouveau régime indemnitaire au 1er janvier 2003, les personnels de la commune de Paris peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées par la présente délibération, si l'application du nouveau régime indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération accessoire annuelle antérieure.
Art. 2.- Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :
- le montant annuel des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à caractère forfaitaire perçues par l'agent au 31 décembre 2002,
- et sa nouvelle situation indemnitaire au 1er janvier 2003.
Art. 3.- Le montant de l'indemnité différentielle sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps.