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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités de passation des marchés de travaux de restructuration du service de restauration du groupe scolaire 32-34 rue Buffault (9e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DPA 288]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment L 212-4 ;
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux relatifs à la réalisation des travaux de restructuration du service de restauration du groupe scolaire 32/34 rue Buffault (9e) ;
Vu l'avis du Conseil du 9ème arrondissement, en date du 12 septembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation des marchés de travaux relatifs à la restructuration du service de restauration du groupe scolaire 32, rue Buffault (9e) selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés, joints à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-1-1°et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, les appels d'offres seront relancés dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313 rubrique 251 compte de provision 80000 1 99 002 du budget d'investissement de la Ville de Paris exercices 2002 et 2003, sous réserve de la décision de financement.