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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du Titre II de la délibération D.430 du 21 mars 1988 modifiée fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DRH 88]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu la délibération D.430 en date du 21 mars 1988 modifiée fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat, notamment son Titre II ;
Vu la délibération DRH 86 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la réglementation relative à l'indemnité d'administration et de technicité attribuée à certains personnels de la commune de Paris et les montants de référence annuels de cette indemnité ;
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le Titre II de la délibération D.430 du 21 mars 1988 modifiée susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Titre II de la délibération D.430 du 21 mars 1988 modifiée susvisée est remplacé à compter du 1er janvier 2002 par les dispositions suivantes :
"Titre II : Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire allouée aux titulaires de certains emplois des services déconcentrés de la commune de Paris
Article premier.- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant aux corps des bibliothécaires ainsi que des bibliothécaires adjoints spécialisés, des bibliothécaires adjoints et des techniciens des services culturels de la Ville de Paris dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 peuvent, dans les conditions prévues aux articles ci-après, percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire.
Art. 2.- Les montants moyens annuels de l'indemnité pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés comme suit. Ils sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
- Bibliothécaires
Montant moyen annuel identique à celui afférent à la 2ème catégorie prévue pour l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, conformément aux dispositions du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé et de l'arrêté interministériel du même jour pris pour son application : 1006 euros ;
- Bibliothécaires adjoints spécialisés hors classe, de 1ère et de 2ème classes dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380, bibliothécaires adjoints de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380, techniciens des services culturels de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380.
Montant moyen annuel identique à celui afférent à la 3ème catégorie prévue pour l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, conformément aux dispositions du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé et de l'arrêté interministériel du même jour pris pour son application : 800 euros.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent.
Art. 3.- Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Art. 4.- Cette indemnité ne peut être cumulée ni avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par la délibération susvisée en date de ce jour.
Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.
Art. 5.- Le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés se fait mensuellement."