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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la société "Le Richemont" d'un programme de restructuration et de transformation du bâtiment situé 29, passage de Ménilmontant (11e) en une résidence sociale meublée de 41 logements PLA/I. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DLH 24-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la société "Le Richemont" d'un programme de restructuration et de transformation de l'immeuble communal situé 29, passage de Ménilmontant (11e) en une résidence sociale de 41 logements PLA/I ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 14 octobre 2002 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 10 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la société "Le Richemont", dont le siège social est situé 113, rue Nationale (13e), d'un programme de restructuration et de transformation de l'immeuble communal situé 29, passage de Ménilmontant (11e), en une résidence sociale meublée de 41 logements PLA/I.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Le Richemont" la convention spécifique à ce programme dont le texte est annexé à la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 672.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;
- 24 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.