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Déliberation

Fixation des modalités de rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences effectuées par certains personnels de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 PP 91]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 5, ensemble le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la Préfecture de police et à la Préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu la délibération 2001 PP 74 des 17 et 18 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du Préfet de police 88-05691 du 30 novembre 1988 portant modification de l'organisation des permanences du laboratoire central ;
Vu l'arrêté du Préfet de police n° 2002-10907 du 7 juin 2002 portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 31 mai 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2002, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les modalités de rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Titre I - Les astreintes et interventions
Définition et modalités d'indemnisation
Article premier.- Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
Art. 2.- La liste des différents services de la préfecture de police appelés à organiser des astreintes, telles que définies à l'article premier de la présente délibération, est fixée par arrêté préfectoral.
Les personnels affectés dans ces services, lorsqu'ils participent à une période d'astreinte, bénéficient d'une indemnité d'astreinte et d'intervention ou de télé-intervention non soumise à retenue pour pension, dans la limite des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police à cet effet ou, à défaut, d'un repos compensateur.
Art. 3.- La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 et la délibération des 17 et 18 décembre 2001 susvisés.
Art. 4.- Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous en ce qui concerne les taux de l'indemnité d'astreinte, les taux de l'indemnisation ou de la compensation en temps de l'astreinte et de l'intervention sont fixés par référence aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2002 pris en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 susvisés comme il suit :
Indemnité d'astreinte
121 euros par semaine complète.
45 euros du lundi matin au vendredi soir.
18 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou jour férié.
9 euros pour une demi-journée de week-end ou jour férié.
10 euros pour une nuit de semaine.
76 euros du vendredi soir au lundi matin.
Indemnité d'intervention
11 euros de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures.
22 euros de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Compensation en temps de l'astreinte
1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète.
1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir.
1 demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
2 heures pour une demi-journée de week-end ou férié.
2 heures pour une nuit de semaine.
1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
Compensation en temps de l'intervention
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majoré de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Art. 5.- Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention précités sont revalorisés à chaque modification des taux fixés par l'arrêté du 7 février 2002 susvisé, dans les mêmes conditions, par arrêté du Préfet de police.
Art. 6.- Au service de la "permanence générale" du laboratoire central de la préfecture de police, défini par les arrêtés du 30 novembre 1988 et du 7 juin 2002 susvisés, sont organisées des astreintes en logement sur site, auxquelles participent à tour de rôle la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, les techniciens de la préfecture de police affectés au laboratoire central, sous la responsabilité de l'ingénieur d'astreinte à domicile.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les taux des indemnités d'astreinte à domicile sont applicables avec un coefficient de majoration de 1,5 aux techniciens d'astreinte sur site au service de la "permanence générale" du laboratoire central.
Titre II - Les permanences
Définition et modalités d'indemnisation
Art. 7.- La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, dans les cas énumérés ci-dessous, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Le temps passé au service est du temps de travail effectif. Les cas de recours aux permanences sont les suivants :
- assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information à l'occasion d'événements d'une importance particulière ;
- effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
- effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
- accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents.
Art. 8.- La liste des différents services de la préfecture de police appelés à organiser des permanences, telles que définies à l'article 7 de la présente délibération, est fixée par arrêté préfectoral.
Les personnels affectés dans ces services, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période de permanence, bénéficient d'une indemnité de permanence non soumise à retenue pour pension, dans la limite des crédits inscrits au budget spécial à cet effet ou, à défaut, d'un repos compensateur.
Art. 9.- La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensation des permanences, des astreintes ou des interventions.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 et la délibération des 17 et 18 décembre 2001 susvisés.
Art. 10.- Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences sont fixés par référence aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2002 pris en application du décret n° 2002-148 du 7 février 2002 susvisés comme il suit :
Indemnité de permanence
45 euros la journée du samedi ; 22,5 euros la demi-journée.
76 euros la journée du dimanche et jour férié ; 38 euros la demi-journée.
Compensation en temps d'une permanence
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.
Art. 11.- Les taux indiqués à l'article 10 ci-dessus sont revalorisés à chaque modification des taux fixés par l'arrêté du 7 février 2002 susvisé, dans les mêmes conditions, par arrêté du Préfet de police.
Art. 12.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2002. Toutefois, la mise en ?uvre de ses dispositions sera fonction des modalités arrêtées par les services concernés et devra être effective au plus tard le 1er janvier 2003.
Art. 13.- Les dispositions de la présente délibération se substituent à :
- celles de la délibération 1999 PP 77 des 29 et 30 septembre 1999 portant fixation des modalités d'attribution et du montant de l'indemnité d'astreinte à domicile pouvant être allouée aux personnels socio-éducatifs de la préfecture de police ;
- celles de la délibération 1987 D 659 du 25 mai 1987 portant création, à compter du 1er janvier 1987, d'une indemnité de permanence pour les ingénieurs du laboratoire de toxicologie de la Préfecture de police astreints à effectuer des permanences pour les dosages d'alcoolémie en urgence ;
- celles de la délibération 1992 D 1390 du 28 septembre 1992 portant revalorisation, à compter des 1er janvier 1991 et 1er janvier 1992, de l'indemnité de permanence allouée aux ingénieurs du laboratoire de toxicologie de la Préfecture de police.
Art. 14.- Le coût de l'ensemble de ces mesures est estimé en année pleine à 274.040 euros. La part de l'Etat au titre des services dont il a la charge partiellement ou en totalité s'élève à 89.556 euros. Le reste, qui s'élève à 184.484 euros, est financé sur les crédits indemnitaires déjà budgétés à cet effet et sur les crédits prévus au budget spécial pour la troisième tranche de rattrapage indemnitaire.