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Octobre 2002
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de trois emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements locatifs à usage social, un local commercial et un local d'activités, situé 216-220, rue Saint Martin (3ème). - Participation financière de la Ville de Paris. Mme Olga TROSTIANSKY et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DLH 273]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 976.453 euros et deux emprunts bancaires de 434.142 euros et 139.340 euros, à contracter par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 27 logements locatifs à usage social, un local commercial et un local d'activités, situé 216-220, rue Saint Martin (3ème) ainsi qu'une subvention de 894.720 euros et une avance de 1.342.080 euros, remboursable en cinquante ans, pour le financement de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3ème arrondissement, en date du 16 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 976.453 euros remboursable en 35 ans maximum avec un différé d'amortissement ou une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal d'un programme d'acquisition-amélioration comprenant 27 logements locatifs à usage social, situé 216-220, rue Saint Martin (3ème).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de mois de différé d'amortissement ou de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 976.453 euros, majorée le cas échéant des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 217.071 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 434.142 euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions fixées à la signature du contrat de prêt, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris auprès de la Caisse d'Epargne de Paris ou de tout autre prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement du local à usage d'activités compris dans le programme cité à l'article 1er.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 69.670 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 139.340 euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions fixées à la signature du contrat de prêt, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris auprès de la Caisse d'Epargne de Paris ou de tout autre prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement du local commercial compris dans le programme cité à l'article 1er.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Caisse d'Epargne de Paris ou de tout autre prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. une subvention de 894.720 euros à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. une avance de 1.342.080 euros, remboursable en cinquante ans avec un différé d'amortissement de trois ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction à titre de participation au financement des logements de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4.
Art. 9.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. selon les modalités définies par la Convention du 5 août 1982.
Art. 10.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, l'Office s'engage à réserver 12 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 5 logements au titre des garanties d'emprunts et 7 logements au titre de la subvention et de l'avance cinquantenaire.
L'Office s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, l'Office lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.