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Déliberation

Attribution de primes de rendement à certains personnels de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DRH 89]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ;
Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer des primes de rendement à certains personnels de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2003, des primes de rendement peuvent être attribuées aux personnels administratifs et de service de catégorie C des services centraux ainsi qu'aux personnels ouvriers de la Commune de Paris.
Art. 2.- Les primes prévues à l'article premier ci-dessus, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées, compte tenu de la valeur et de l'action des agents appelés à en bénéficier. Elles ne peuvent, en aucun cas, excéder 18 % du traitement le plus élevé du grade.
Art. 3.- Le montant de ces primes est révisé chaque année sans que les bénéficiaires puissent se prévaloir du taux alloué au titre de l'année précédente.