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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres, ou négocié après appel d'offres infructueux, pour le passage en siphon de l'égout rue Joseph Kessel à Paris 12ème, dans le cadre de la création de la liaison souterraine entre les parties Ouest et Est du parc de Bercy.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DPE 99]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu le projet de délibération en date du 14 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation d'un marché pour le passage en siphon de l'égout rue Joseph Kessel à Paris (12ème) dans le cadre de la création de la liaison souterraine entre les parties Ouest et Est du parc de Bercy et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12ème arrondissement en date du 21 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4ème Commission ;

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40 et 58 à 60 du code des marchés publics, pour le passage en siphon de l'égout rue Joseph Kessel à Paris (12ème) dans le cadre de la création de la liaison souterraine entre les parties Ouest et Est du parc de Bercy.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché conformément au choix de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conformément aux articles 35.I.1°et 35.V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, Monsieur le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris.