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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 6, rue de Seine (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 DLH 244]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D.1763 en date du 18 décembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis lors de sa séance du 17 avril 1996, un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e) ;
Vu la délibération du 3 juin 1996 approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 6, rue de Seine (6e) et autorisant également la mise en ?uvre de congés pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant sur la location d'un logement de quatre pièces principales, cuisine, salle de bains, salle d'eau, lingerie, WC, d'une surface de 199,30 m² au troisième étage, d'une cave de 9,60 m² de cet immeuble, arrivera à échéance le 31 mai 2003 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région Ile de France et pour Paris, du 27 juin 2002 ;
Considérant que lors de sa séance du 10 juillet 2002, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 1.600.000 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat de location d'un logement communal d'une surface de 199,30 m² comprenant au troisième étage, quatre pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains et salle d'eau, lingerie, WC, (lot n°110), au troisième étage, et d'une cave d'une surface de 9,60 m² (lot n°130) au sous-sol de l'immeuble en copropriété situé 6, rue de Seine (6e) ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6ème arrondissement, en date du 15 octobre 2002 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6ème arrondissement, en date du 16 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 mai 2003, portant location dans l'immeuble en copropriété situé 6, rue de Seine (6e), d'un logement communal comprenant au troisième étage, quatre pièces, cuisine, salle de bains, salle d'eau, lingerie, WC, d'une surface de 199,30 m² suivant relevé (lot 110) et d'une cave d'une surface de 9,60 m² (lot 130), au sous-sol de l'immeuble.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 1.600.000 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 1.600.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article 1 s'établissant à 13.092 euros, la plus-value prévisionnelle est de 1.586.908 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
Une dépense de 13.092 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
Une dépense de 1.586.908 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
Une recette de 13.092 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21321, rubrique 824-9 ;
Une recette de 1.586.908 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.