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Octobre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à la consultation du Conseil de Paris avant toute modification du statut de Paris.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2002 [2002 V. 117]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation sera débattu par l'Assemblée sénatoriale dès ce mardi 29 octobre.
Dans l'exposé des motifs, il est indiqué que ce texte a vocation à "modifier profondément le cadre constitutionnel de l'action des collectivités territoriales". Ce sont donc des décisions d'une extrême importance pour l'organisation territoriale de notre pays, et pour l'avenir de nos concitoyens qui vont être prises dans de brefs délais.
Pourtant de nombreuses incertitudes pèsent sur les réformes ultérieures nécessaires à la mise en ?uvre du projet de loi, en matière de compétences, de ressources, d'une possible réforme fiscale, de nouvelles formes de collectivités territoriales ...
Il ne s'agit pas ici de nier la nécessité d'engager notre pays bien plus avant dans la voie de la décentralisation. Mais il nous paraît pour le moins légitime que les assemblées territoriales concernées puissent faire valoir leurs choix.
Les Assises régionales ne répondent pas à cette exigence démocratique : entamées il y a quelques jours, elles se tiendront jusqu'en janvier, bien après la fin des débats au Parlement sur le projet de loi constitutionnelle.
C'est pourquoi, sur des dispositions aussi essentielles que celles contenues dans ce texte qui engagent l'avenir de notre ville et de ses habitants et sur proposition de M. François DAGNAUD et de l'Exécutif,

Emet le v?u :

"Que le Conseil de Paris soit consulté avant toute modification du statut de Paris envisagée à l'occasion des discussions sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation."